TVA déductible : anticipez la prescription du 31 décembre 2026

Un mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la réforme de la facturation électronique en France, le dernier trimestre 2026 constitue un moment stratégique pour les directions financières et comptables : préparer la clôture de l’année, mais aussi vérifier que la TVA déductible des périodes antérieures a bien été intégralement récupérée.

Malgré l’automatisation croissante du traitement des factures, des montants de TVA restent encore régulièrement non déduits : paramétrage comptable inadapté, mauvaise qualification d’une dépense, traitement incomplet des notes de frais, ventilation incorrecte d’une facture ou encore évolution des règles applicables à certaines catégories de dépenses.

Or, le droit à déduction n’est pas perdu immédiatement en cas d’omission. En 2026, les entreprises peuvent encore régulariser, sous certaines conditions, de la TVA déductible non réclamée au titre des périodes antérieures.

Pour la TVA dont le droit à déduction a pris naissance en 2024, le temps est désormais compté : la régularisation doit intervenir avant le 31 décembre 2026.

TVA omise à déduction : un délai supplémentaire de deux ans

En principe, la TVA déductible doit être portée sur la déclaration correspondant à la période au cours de laquelle le droit à déduction prend naissance.

Toutefois, l’article 208 de l’annexe II au Code général des impôts prévoit un délai supplémentaire lorsqu’une TVA déductible a été omise : elle peut être portée sur une déclaration ultérieure, à condition d’y être inscrite distinctement et que cette déclaration soit déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.

Ainsi, une TVA dont le droit à déduction a pris naissance en 2024 et qui n’a pas été initialement déduite peut encore, en principe, être récupérée jusqu’au 31 décembre 2026.

Attention toutefois : la date figurant sur la facture n’est pas, à elle seule, déterminante. Le point de départ doit être apprécié au regard de la date à laquelle le droit à déduction a effectivement pris naissance, notamment en fonction des règles d’exigibilité de la TVA chez le fournisseur.

Cette distinction peut être importante, en particulier pour certaines prestations de services, acomptes ou factures reçues avec décalage.

Pourquoi de la TVA déductible reste-t-elle encore oubliée ?

Dans la pratique, les omissions ne concernent pas nécessairement les achats courants dont le traitement TVA est correctement automatisé. Elles se concentrent davantage sur les opérations atypiques ou sur les dépenses dont le régime fiscal nécessite une analyse particulière.

Nous constatons notamment des anomalies liées à :

• une mauvaise catégorisation comptable ou fiscale de la dépense ;
• un paramétrage ERP qui applique automatiquement une exclusion de TVA sans tenir compte des exceptions ;
• une facture regroupant plusieurs catégories de dépenses soumises à des règles de déduction différentes ;
• l’exclusion systématique des notes de frais du processus de récupération de TVA ;
• l’affectation erronée d’une facture française à un pays étranger ;
• une évolution législative, réglementaire ou doctrinale qui n’a pas été répercutée dans les règles de déduction appliquées par l’entreprise ;
• une application trop large d’une exclusion du droit à déduction.

Les évolutions récentes concernant, par exemple, la mise à disposition de véhicules aux salariés ou certaines dépenses publicitaires illustrent l’importance d’une revue régulière des règles de TVA paramétrées dans les systèmes comptables.

L’enjeu ne consiste donc pas uniquement à rechercher des factures « oubliées », mais à identifier les situations dans lesquelles une TVA enregistrée en comptabilité n’a pas été déduite alors qu’elle pouvait, totalement ou partiellement, ouvrir droit à déduction.

Comment régulariser la TVA avant le 31 décembre 2026 ?

Pour les entreprises déposant des déclarations CA3, la TVA antérieurement omise doit faire l’objet d’une inscription distincte sur la ligne prévue à cet effet, actuellement la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

La condition essentielle est que la déclaration permettant d’exercer ce droit soit effectivement déposée avant le 31 décembre 2026.

Pour les entreprises déclarant mensuellement leur TVA, il convient donc d’anticiper la régularisation sur une CA3 déposée avant cette date. En pratique, la déclaration relative au mois de novembre, déposée en décembre, constitue la dernière échéance déclarative habituelle permettant de sécuriser la récupération avant la fin de l’année.

Pour les entreprises autorisées à déposer leurs CA3 trimestriellement, la contrainte doit être anticipée davantage : la déclaration du quatrième trimestre n’étant déposée qu’en 2027, elle intervient après l’expiration du délai applicable à la TVA omise en 2024. La régularisation doit donc être organisée avant le 31 décembre 2026.

Une vigilance particulière s’impose également aux entreprises relevant encore en 2026 du régime simplifié de TVA et déposant une déclaration annuelle CA12 ou CA12E. La déclaration annuelle afférente à 2026 étant, selon les situations, déposée en 2027, elle ne permet pas d’attendre la clôture de l’exercice pour traiter une TVA 2024 arrivant à échéance au 31 décembre 2026. Une régularisation appropriée doit donc être réalisée avant cette date.

Une dernière année avant la disparition du régime simplifié de TVA

Cette revue de fin d’année intervient par ailleurs dans un contexte de transformation des obligations déclaratives.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé, hors régime simplifié agricole. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal et déposeront désormais des déclarations CA3.

La périodicité sera trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables prises en compte pour l’application de ce régime, n’excède pas 1 million d’euros au titre de l’année civile précédente et 1,1 million d’euros au titre de l’année en cours. Les entreprises pourront néanmoins opter pour une périodicité mensuelle.

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, des dispositions transitoires sont prévues : le passage au nouveau régime intervient à l’issue de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026.

Cette évolution constitue une raison supplémentaire de profiter de la fin de l’année 2026 pour fiabiliser les traitements de TVA et apurer les éventuelles omissions des exercices antérieurs.

Ne pas confondre TVA omise et TVA facturée à tort

La revue de la TVA déductible doit également permettre d’identifier les montants de TVA qui ne peuvent pas être récupérés par simple déduction sur la déclaration.

Une TVA française facturée à tort, par exemple lorsque l’opération n’était pas taxable en France ou relevait d’un mécanisme d’autoliquidation, ne devient pas déductible du seul fait qu’elle figure sur une facture fournisseur.

Dans ce cas, la priorité consiste à analyser le traitement fiscal correct de l’opération et, le cas échéant, à solliciter auprès du fournisseur l’émission d’une facture rectificative et la restitution de la TVA indûment facturée.

À l’inverse, lorsqu’un fournisseur émet valablement une facture rectificative comportant un complément de TVA, le délai d’exercice du droit à déduction doit être apprécié en fonction de cette facturation rectificative.

Une revue de TVA de fin d’année permet ainsi de distinguer les montants immédiatement récupérables des montants nécessitant préalablement une action auprès du fournisseur.

Transformer la revue de TVA en levier de trésorerie

La prescription du 31 décembre ne doit pas être envisagée comme une simple échéance fiscale. Elle constitue également l’occasion d’effectuer une revue plus large des comptes fournisseurs et des processus de traitement des factures.

BtoBnice accompagne les directions financières et comptables dans :

• l’analyse des fichiers des écritures comptables et des données fournisseurs ;
• l’identification de la TVA omise à déduction ;
• la validation du traitement fiscal des catégories de dépenses identifiées ;
• la constitution d’un dossier justificatif documentant les corrections opérées ;
• l’accompagnement dans la régularisation déclarative ;
• la correction des règles et paramétrages à l’origine des omissions récurrentes.

Cette analyse peut être intégrée à une mission plus large de Profit Recovery afin d’identifier d’autres sources de trésorerie dans les comptes fournisseurs : doubles paiements, avoirs non reçus ou non imputés, erreurs de facturation, trop-payés ou autres anomalies détectées lors de la revue des transactions.

L’objectif est double : récupérer les montants encore disponibles avant leur prescription et éviter que les mêmes pertes de trésorerie ne se reproduisent sur les exercices futurs.

31 décembre 2026 : n’attendez pas la dernière déclaration

Les entreprises disposant d’un volume important de factures ou de notes de frais ont tout intérêt à commencer leur revue dès maintenant.

L’identification des écritures, la récupération des justificatifs, l’analyse du droit à déduction et la documentation des corrections peuvent nécessiter plusieurs semaines, notamment lorsque les données sont réparties entre plusieurs entités, établissements ou systèmes comptables.

Pour la TVA dont le droit à déduction a pris naissance en 2024, le 31 décembre 2026 constitue la date à retenir : passé ce délai, le mécanisme de régularisation prévu pour la TVA omise ne pourra plus être utilisé dans les conditions de droit commun.

BtoBnice accompagne les entreprises dans l’identification, la sécurisation et la récupération de la TVA déductible omise ainsi que dans leurs projets d’optimisation de trésorerie.

Contactez nos experts : contact@btobnice.com