TVA aéronautique 2026 : nouvelle liste BOFiP des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération
L’administration fiscale française a publié le 23 septembre 2026 la nouvelle liste des compagnies aériennes françaises pouvant bénéficier de l’exonération de TVA applicable à certaines opérations afférentes aux aéronefs. Établie sur la base des données du trafic aérien de 2025, cette liste BOFiP comprend 31 compagnies. Un régime spécifique s’applique par ailleurs aux compagnies aériennes étrangères.
Quelles compagnies aériennes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA ?
Selon le 4° du II de l’article 262 du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent ».
La liste des compagnies aériennes françaises admises au bénéfice de l’exonération est mise à jour annuellement sur la base des données du trafic aérien de l’année précédente. Celle publiée au BOFiP le 23 septembre restera en vigueur jusqu’à son actualisation.
Les compagnies françaises remplissant les conditions mais ne figurant pas sur cette liste en raison de l’absence de données suffisantes à la disposition de l’administration fiscale peuvent toutefois bénéficier de l’exonération en remettant à leurs fournisseurs une attestation certifiant, sous leur propre responsabilité, qu’elles remplissent les conditions requises.
Quel régime pour les compagnies aériennes étrangères ?
Les compagnies aériennes étrangères sont réputées satisfaire à la condition de trafic international de 80 % et sont ainsi dispensées de fournir une attestation à chacun de leurs fournisseurs.
L’exonération reste toutefois subordonnée à la destination effective des biens et services concernés.
Il est également admis que l’exonération s’applique aux avions d’États étrangers utilisés par les chefs d’État et les membres des gouvernements étrangers à l’occasion de leurs déplacements en France.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette exonération les aéronefs des compagnies aériennes ne remplissant pas les conditions précitées, ainsi que les avions de tourisme ou à usage privé.
Quels achats et services aéronautiques peuvent être exonérés de TVA ?
Outre les opérations portant directement sur les aéronefs, le CGI prévoit également, sous certaines conditions, l’exonération des opérations portant sur les équipements destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol, ainsi que l’exonération de certaines prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et de leur cargaison.
Les constructeurs, réparateurs et transformateurs réalisant des opérations exonérées peuvent également, sous certaines conditions, acquérir en franchise de TVA les biens et fournitures nécessaires à ces opérations, dans la limite du contingent prévu par la réglementation.
Dans tous les autres cas, le régime normal de TVA s’applique aux achats et aux ventes relatifs aux aéronefs. La TVA supportée peut alors être déductible dans les conditions de droit commun ou, pour les entreprises étrangères éligibles, faire l’objet d’une demande de remboursement de TVA française, notamment selon les procédures applicables aux entreprises établies dans ou hors de l’Union européenne.
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Sources : BOI-ANNX-000215
