Jusqu’à présent, la TVA supportée sur les véhicules de tourisme était exclue du droit à déduction en France, sauf pour certains secteurs d’activité : achat-revente, location d’automobiles, auto-écoles.
Dans un rescrit du 30 avril 2025, l’administration fiscale française adopte une position différente sur la redevabilité et la déductibilité de la TVA sur véhicules de société, en s’alignant sur les jurisprudences européennes.
Les sociétés mettant des véhicules de fonction à disposition de leurs salariés peuvent désormais déduire la TVA supportée en amont lors de l’achat ou de la location de ces véhicules.
Cette déduction est toutefois soumise à plusieurs conditions :
- Mise à disposition permanente du véhicule de société ;
- Autorisation d’un usage privatif par le salarié ;
- Perception par l’employeur d’une contrepartie pour cet usage.
La notion de contrepartie est entendue de manière large et ne se limite pas à une retenue sur la fiche de paie du salarié. En revanche, cette contrepartie est elle-même soumise à TVA, à collecter par la société.
Comme la TVA due ne concerne que la part de l’usage privatif du véhicule de société, son montant sera, dans la majorité des cas, inférieur à la TVA déductible.
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