Réforme IOSS : suppression du seuil de 150 € prévue en juillet 2028
Le seuil de 150 € qui limite actuellement le recours au guichet unique à l’importation (IOSS) devrait disparaître en juillet 2028. Cette évolution permettra aux vendeurs en ligne et aux marketplaces d’utiliser l’IOSS pour les ventes à distance de biens importés éligibles, quelle que soit leur valeur.
Le 9 novembre 2026, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur cette réforme, qui complète les récentes évolutions de la législation douanière européenne.
Il s’agit d’une étape importante vers l’harmonisation des règles de TVA applicables au commerce électronique avec le Code des douanes de l’Union réformé, tout en simplifiant la gestion des ventes en ligne transfrontalières.
Suppression du seuil de 150 € : conséquences en matière de TVA et de douane
Depuis la réforme de la TVA sur le commerce électronique de juillet 2021, les biens importés sont soumis à la TVA quelle que soit leur valeur. L’IOSS permet aux vendeurs éligibles de facturer la TVA lors de la commande et de la déclarer dans un seul État membre de l’UE. Lorsque les conditions sont remplies, l’importation correspondante est exonérée de TVA à l’importation. Toutefois, cette simplification ne s’applique actuellement qu’aux envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.
Pour les envois de valeur supérieure, les vendeurs doivent appliquer les règles ordinaires de TVA à l’importation, ce qui peut entraîner des immatriculations à la TVA et des obligations déclaratives supplémentaires.
Les règles douanières évoluent également. Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane transitoire de 3 € s’applique à certaines importations de faible valeur. En outre, des frais de traitement douanier de 2 € s’appliquent depuis le 1er novembre 2026 aux importations e-commerce concernées. Dans le nouveau cadre douanier, le seuil de franchise de droits de douane de 150 € est définitivement supprimé, les taux du tarif douanier normal devant s’appliquer dès que la plateforme européenne de données douanières (EU Customs Data Hub) sera opérationnelle.
L’extension de l’IOSS aux biens de valeur supérieure permettra ainsi de rapprocher les traitements en matière de TVA et de douane et de réduire la nécessité d’appliquer des procédures de TVA différentes selon la valeur des envois.
Champ d’application des nouvelles règles IOSS
La réforme concerne les vendeurs en ligne établis dans l’UE ou hors de l’UE qui expédient des biens depuis des pays tiers à destination de consommateurs dans l’Union européenne (B2C), ainsi que les marketplaces considérées comme fournisseurs présumés. Les principales évolutions sont les suivantes :
• L’immatriculation à l’IOSS et les déclarations correspondantes seront possibles pour toutes les ventes à distance de biens importés éligibles, quelle que soit leur valeur, et non plus seulement pour les envois jusqu’à 150 €.
• Les règles relatives aux fournisseurs présumés étendront la responsabilité des marketplaces en matière de TVA aux ventes de biens importés éligibles de plus de 150 €.
• L’IOSS couvrira également les ventes éligibles effectuées à partir des nouveaux entrepôts douaniers destinés aux ventes à distance, prévus par le Code des douanes de l’Union réformé.
• Les biens soumis à accises resteront exclus de l’IOSS. La Commission prévoit également une harmonisation accrue des critères applicables aux intermédiaires IOSS représentant des opérateurs établis hors de l’UE.
Calendrier de mise en œuvre
1er juillet 2026 – Introduction d’un droit de douane transitoire de 3 € sur certaines marchandises importées de faible valeur, à la suite de la suppression de la franchise de droits de douane de 150 €.
16 septembre 2026 – Adoption définitive du nouveau Code des douanes de l’Union (règlement (UE) 2026/2108), prévoyant notamment la suppression permanente du seuil de franchise douanière de 150 €.
1er novembre 2026 – Introduction de frais de traitement douanier de 2 € sur les importations réalisées dans le cadre du commerce électronique, distincts des droits de douane.
9 novembre 2026 – Accord du Conseil de l’UE sur l’extension du régime IOSS aux marchandises importées, quelle que soit leur valeur.
1er juillet 2028 – Entrée en application prévue des nouvelles règles IOSS et remplacement du droit de douane transitoire de 3 € par les taux de droits de douane normalement applicables, parallèlement au déploiement de la plateforme européenne des données douanières (EU Customs Data Hub) pour le commerce électronique.
1er décembre 2030 – Date limite fixée pour le réexamen du fonctionnement du régime IOSS par la Commission européenne.
La directive TVA prévoyant l’extension du régime IOSS doit encore faire l’objet d’une nouvelle consultation du Parlement européen avant son adoption formelle par le Conseil de l’UE.
Comment BtoBnice accompagne les vendeurs en ligne et les marketplaces
BtoBnice accompagne les vendeurs en ligne et les marketplaces dans leur conformité à la TVA européenne applicable au commerce électronique, notamment pour :
- La représentation fiscale en matière de TVA dans l’UE
- L’immatriculation à l’IOSS et l’accompagnement en tant qu’intermédiaire
- La préparation et le dépôt des déclarations de TVA dans l’UE
- La détermination de la TVA due sur les ventes transfrontalières
- Les contrôles de conformité et les audits TVA
Pour savoir comment la réforme de l’IOSS pourrait affecter votre activité, contactez nos experts TVA : contact@btobnice.com
Source : Commission européenne, 9 novembre 2026 |
