TVA déductible : anticipez la prescription du 31 décembre 2026
TVA déductible non récupérée : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser la TVA omise en 2024. Délais, CA3 et points de vigilance.
TVA déductible 2023 : prescription du 31 décembre 2025 !
La TVA omise à la déduction au titre des dépenses de 2023 peut encore être valorisée dans vos déclarations mensuelles d’octobre et de novembre 2025, à condition qu’elles soient déposées avant la fin de l’année. […]
TVA française 2022 omise à déduction: prescription au 31/12/2024
L’article 208 de l’annexe 2 du Code général des impôts permet aux assujettis français de faire valoir leur droit à déduction de la TVA omise à déduction au titre de la période déclarative afférente à […]
Déduction de la TVA : opérations exonérées ouvrant droit à déduction
Les règles générales de la TVA européenne impliquent que les entreprises réalisant les opérations non taxables ou exonérées ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur les dépenses engagées en amont de ces opérations. Toutefois, […]
Déduction de la TVA roumaine : nouvelles exigences et pénalités en matière de facturation électronique
Depuis janvier 2024, les assujettis roumains doivent déclarer leurs factures B2B pour les ventes locales de biens et de services à l’administration fiscale ANAF. La déclaration devait être effectuée par voie électronique dans les 5 […]
