Déduction de la TVA roumaine : nouvelles exigences et pénalités en matière de facturation électronique
Depuis janvier 2024, les assujettis roumains doivent déclarer leurs factures B2B pour les ventes locales de biens et de services à l’administration fiscale ANAF.
La déclaration devait être effectuée par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission de la facture.
Aucune pénalité n’était appliquée aux entreprises non conformes pendant un délai de grâce qui a définitivement expiré le 31 mai dernier.
Les entreprises résidentes et non-résidentes immatriculées à la TVA en Roumanie sont invitées à déclarer sans délai leurs factures de ventes émises envers les assujettis roumains entre janvier et juin 2024.
Les ventes B2C, ainsi que les livraisons intracommunautaires et les exportations restent hors du champ de la facturation électronique.
A partir du 1er juillet, les factures devront être transmises à l’ANAF dans un délai de 5 jours calendaires ce qui peut réduire considérablement le délai de traitement pour les contribuables.
De plus, seules les factures électroniques émises via la plateforme e-Factura seront acceptées à des fins fiscales en Roumanie après le 1er juillet. Cela signifie en pratique que les factures reçues sous autres formats ne permettront pas de déduire la TVA en Roumanie.
Ainsi, le non-respect des exigences en matière de facturation électronique en Roumanie pourrait avoir un impact important tant sur les vendeurs que sur les acheteurs :
- Pénalités pour factures de ventes
- Non-déductibilité de la TVA sur factures d’achats
BtoBnice accompagne les entreprises dans l’immatriculation à la TVA, la gestion déclarative et la facturation électronique en Roumanie : contact@btobnice.com
