TVA déductible : anticipez la prescription du 31 décembre 2026
TVA déductible non récupérée : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser la TVA omise en 2024. Délais, CA3 et points de vigilance.
TVA déductible 2023 : prescription du 31 décembre 2025 !
La TVA omise à la déduction au titre des dépenses de 2023 peut encore être valorisée dans vos déclarations mensuelles d’octobre et de novembre 2025, à condition qu’elles soient déposées avant la fin de l’année. […]
TVA française 2022 omise à déduction: prescription au 31/12/2024
L’article 208 de l’annexe 2 du Code général des impôts permet aux assujettis français de faire valoir leur droit à déduction de la TVA omise à déduction au titre de la période déclarative afférente à […]
Déduction de la TVA roumaine : nouvelles exigences et pénalités en matière de facturation électronique
Depuis janvier 2024, les assujettis roumains doivent déclarer leurs factures B2B pour les ventes locales de biens et de services à l’administration fiscale ANAF. La déclaration devait être effectuée par voie électronique dans les 5 […]
