Plateformes numériques : DAC7 et obligations déclaratives 2024

Obligations au sein de l’UE

A la fin de la première période déclarative DAC7 au 31 décembre, les opérateurs de plateformes numériques rassemblent les données européennes trimestrielles de 2023 qui seront à déclarer avant le 31/01/2024.

Inspirée par l’OCDE, la Directive européenne 2021/514 sur la Coopération administrative pour les plateformes numériques (DAC7) est un complément à la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la Coopération administrative dans le domaine fiscal.

Introduite le 22/03/2021 pour garantir une plus grande transparence fiscale dans l’économie numérique au sein de l’UE et transposée (avec quelques retards) dans la législation nationale des États membres de l’UE, la nouvelle règle est entrée en vigueur en janvier 2023, avec la première déclaration attendue en janvier 2024.

Cette obligation concerne toutes les plateformes numériques de l’UE et certaines plateformes non-UE facilitant les activités des vendeurs / prestataires européens ou les activités de location des biens immobiliers situés dans l’UE (en l’absence d’accord de coopération administrative).

Les opérateurs de plateformes sont tenus de collecter et de déclarer les informations sur les vendeurs / prestataires des activités suivantes :

1. Vente à distance de marchandises
2. Prestations de services par des personnes physiques
3. Location de biens immobiliers
4. Location de moyens de transport

Les informations à déclarer comprennent :

• Nom du vendeur / prestataire, son adresse, numéro de TVA et numéro ID fiscal
• Compte bancaire du vendeur / prestataire et nom de son titulaire
• Nombre trimestriel d’activités et contrepartie totale payée ou créditée
• Frais, commissions ou taxes trimestriels retenus ou prélevés par les opérateurs de plateformes

en outre, pour les locations immobilières : 

• Adresse du bien immeuble et son numéro cadastral
• Durée trimestrielle de location (nombre de jours) et son type

Les données déclarées sont collectées par chaque État membre et sont automatiquement échangées entre les autorités fiscales de l’UE (AEOI).

Les opérateurs de plateformes sont obligés de collecter les données auprès des vendeurs / prestataires concernés et d’en vérifier la fiabilité. Les registres prouvant la réalisation de ces démarches doivent être conservés entre 5 et 10 ans (10 ans en France).

Les vendeurs / prestataires ne fournissant pas d’informations nécessaires aux opérateurs de plateformes sous un délai de 60 jours peuvent voir leur compte clôturé (transposition française) ou le paiement de la contrepartie bloqué par la plateforme.

Les opérateurs de plateformes ne remplissant pas leurs obligations s’exposent à des sanctions fixées par chaque État membre (une amende forfaitaire limitée à 50K€ étant applicable en France).

Le rapport annuel DAC7 peut être réalisé pour le compte des opérateurs par un tiers.

Les opérateurs de plateformes doivent informer les vendeurs / prestataires de leurs obligations fiscales et des données collectées et partagées avec l’administration fiscale.

Obligations en dehors de l’UE

DAC7 trouve son origine dans les Règles types de déclaration pour les plateformes numériques  publiées par l’OCDE en juillet 2020.

Par conséquent, des obligations similaires sont ou seront mises en œuvre dans certains pays non-UE, membres de l’OCDE.

C’est le cas du Royaume-Uni qui a participé aux discussions et à l’accord sur ces Règles types de l’OCDE en 2020. Le Royaume-Uni mettra en exécution l’obligation déclarative des plateformes à partir de 2024, la première déclaration étant due en janvier 2025.

Autres obligations déclaratives à venir

DAC7 vise à réduire la fraude à la TVA au sein de l’UE et cette mesure sera renforcée par de nouvelles obligations déclaratives des Institutions Financières de l’UE, qui auront à déclarer de données de paiements transfrontaliers (CESOP) à partir d’avril 2024, sur une base trimestrielle.

Les données collectées, après leur traitement, seront mises à la disposition des États membres pour lutter contre la fraude à la TVA.

Les plateformes numériques disposant de leurs propres prestataires de services de paiement réglementés seront également concernées par la déclaration CESOP.