Réforme de TVA dans l’UE : report d’approbation de VIDA

Le vote du Conseil pour les affaires économiques et financières sur la réforme européenne de TVA à l’ère du numérique a été attendu ce mardi 14/05.

Bloquée par un des pays membres, la réforme devra attendre une nouvelle approbation.

La version modifiée de la réforme était publiée par le Conseil Européen le 8 mai dernier. Vous trouverez les modifications des mesures initiales de la Commission et le calendrier provisoire de leur implémentation ci-dessous :

Mesures applicables à partir du 01/01/2026 

• Extension de la redevabilité de TVA des plateformes numériques sur toutes les ventes à distance facilitées au sein de l’UE pour les vendeurs non-européens, indépendamment du lieu d’établissement ou de résidence du preneur ;  
• Clarification de calcul du seuil annuel européen de 10K€ pour ventes à distance avec l’exclusion des ventes domestiques et des ventes locales depuis un stock situé dans un autre état-membre ;
• Clarification du mécanisme de récupération de TVA supportée par les fournisseurs immatriculés aux guichets de ventes à distance ;
• Possibilité pour les états membres d’introduire l’exigibilité de TVA à l’encaissement pour certaines transactions, avec le décalage correspondant du droit à déduction chez le preneur ;
• Renforcement du contrôle des numéros IOSS via la référence unique de l’envoi.

Mesures applicables à partir du 01/07/2027 

A. Plateformes numériques 

• Redevabilité de TVA par plateformes numériques facilitant la vente à distance des services d’hébergement de courte durée et des services de transport routier de passagers fournis par les vendeurs non-redevables ou en franchise de TVA  (mesure optionnelle pour les états membres, sous conditions) ;
• Tenue des registres obligatoires pour la facilitation des ventes dont les plateformes ne sont pas fournisseurs présumés (obligation de conservation de 10 ans) ;
• Définition des services d’hébergement de courte durée s’approchant des services hôteliers, fournis de façon ininterrompue à la même personne pour une durée ne dépassant pas 30 jours (sujet à variations dans la législation locale des états membres) ;
• Exclusion des opérateurs TOMS de la présomption de la redevabilité.

B. Dispense d’immatriculation pour ventes locales B2B dans un autre état membre

• Généralisation de l’inversion de redevabilité de TVA pour toutes ventes locales réalisées par le fournisseur non-établi dans l’état membre envers un preneur immatriculé dans cet état ;
• Possibilité pour les états membres d’étendre cette règle à tous les preneurs indépendamment de leurs statuts, à l’exception du régime sur la marge.

C. Extension du guichet OSS

• Extension du guichet OSS sur ventes exonérées (avec maintien de droit à déduction) ou soumises à taux zéro ;
• Extension du guichet OSS sur ventes à distance locales des biens par un vendeur non-établi ;
• Extension du guichet OSS sur le transfert des stocks au sein de l’UE ;
• Suppression consécutive des mesures de simplification pour stocks de consignation.

Mesures applicables à partir du 01/07/2028 

• Fin de prélèvements simplifiés sur stocks de consignation mis en place avant le 30/06/2027.

Mesures applicables à partir du 01/07/2030 

• Standard Européen de la facturation électronique obligatoire pour transactions transfrontalières avec un délai d’émission maximal de 10 jours ;
• Reporting électronique obligatoire sous 5 jours pour les transactions transfrontalières ;
• Suppression de l’obligation des états récapitulatifs de ventes ;
• Possibilité pour les états membres de conserver e-invoicing et e-reporting pour les transactions locales, avec leur ajustement aux standards européens avant 2035 ;
• Possibilité pour les états membre de conserver certaines obligations déclaratives, telles que SAF-T, par exemple ;
• Possibilité pour les états membres de limiter la déduction locale de TVA aux transactions facturées électroniquement ;
• L’acceptation facultative de la facture électronique par les preneurs établis dans le pays du fournisseur ;
• Possibilité pour les états membres d’admettre l’émission des factures récapitulatives ;
• Introduction de nouvelles mentions obligatoires, avec entre autres l’inversion du redevable et les transactions triangulaires.

Conséquences fiscales

Ces mesures visent principalement à réduire la fraude à la TVA au sein de l’EU et les contraintes administratives pour entreprises réalisant des opérations transfrontalières.

A terme, les entreprises pourront posséder un seul numéro de TVA européen leur permettant de réaliser toutes leurs démarches déclaratives dans le seul pays de son attribution.

En attendant l’approbation de la réforme, certaines mesures et dates de leur implémentation peuvent être sujet à d’autres modifications.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information : contact@btobnice.com