Récupération de TVA en Europe : échéance du 30 juin pour entreprises non-européennes

La 13ème Directive Européenne permet aux entreprises établies en dehors de l’UE de récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles.

Le remboursement de TVA ne peut être accordé qu’aux entreprises remplissant des conditions spécifiques :

• Ne pas avoir d’établissement, de siège social, ni de résidence dans le pays de dépense
• Ne pas être immatriculé à la TVA ou redevable de TVA dans le pays de dépense
• Avoir un numéro de TVA valide ou son équivalent dans le pays d’établissement
• Acheter les biens ou les services grevés de TVA pour des opérations commerciales non exonérées

Une condition supplémentaire est imposée dans les États membres de l’UE exigeant un accord de réciprocité avec le pays d’établissement du requérant.

Difficultés

Même si la 13ème Directive Européenne est censée d’harmoniser les règles de récupération de TVA au sein des 27 États membres, la procédure et les délais de sa récupération diffèrent dans chaque pays :

Représentation fiscale : La désignation d’un représentant fiscal local peut être exigée dans certains États membres de l’UE, tandis que d’autres acceptent une réclamation provenant directement des entreprises non-européennes.

Dépôts : La procédure électronique de réclamation de TVA étant mise en place dans certains États membres, la plupart des pays de l’UE exigent toujours que les factures physiques et les documents d’accompagnement soient fournis par la poste.

Délais : Le principal délai de réclamation de TVA en Europe est fixé au 30 juin de l’année suivant celle de dépenses. Cela donne aux entreprises non-européennes un délai limité de 6 mois pour demander le remboursement de la TVA européenne. En parallèle, certains États membres de l’UE acceptent les réclamations de TVA de la part des entreprises non-européennes jusqu’au 30 septembre, voir jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Récupération de la TVA 2023 par entreprises non-européennes

30/06/2024 : Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Finlande, France, Croatie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Suède, Slovénie, Slovaquie

30/09/2024 : Belgique, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie

31/12/2024 : Chypre

L’identification de la TVA remboursable n’est pas simplifiée par la Directive Européenne. En effet, outre les différentes devises, chaque État membre de l’UE possède ses propres taux de TVA et ses propres règles de la déductibilité. Cette dernière peut être restreinte pour les entreprises non-européennes sur la base de règles de réciprocité, si le pays d’établissement n’accorde pas de remboursement de TVA sur des dépenses similaires.

Les exigences formelles spécifiques applicables aux factures des différents pays et les contraintes linguistiques liées à la communication avec les autorités fiscales étrangères peuvent rendre la récupération de la TVA fastidieuse. Cela peut parfois conduire au rejet total des demandes de remboursement de TVA ou à la diminution significative des montants de TVA remboursables.

Opportunités

Indépendamment des différentes échéances de réclamation de TVA en Europe, nous recommandons aux entreprises non-européennes de déposer leurs demandes avant le 30 juin. Cela permettra d’harmoniser le processus de récupération, d’éviter les dépôts tardifs et d’accélérer les remboursements accordés par les autorités fiscales compétentes.

BtoBnice accompagne les entreprises non-européennes dans la récupération de leur TVA en Europe : contact@btobnice.com