TVA suisse : changements récents et futurs

La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse a récemment fait l’objet d’importantes modifications résultant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA).

Validée par le Conseil fédéral en septembre 2021 et adoptée par le Parlement en juin 2023, la réforme entrera en vigueur en janvier 2025, avec quelques mesures effectives depuis le 01/01/2024.

Principales mesures

1. Augmentation des taux de TVA depuis le 01/01/2024

Selon le décret fédéral du 17 décembre 2021 relatif au financement complémentaire de l’AVS (assurance vieillesse et survivants suisse), les taux de TVA suisse ont augmenté en janvier 2024 :

• Taux standard 7,7% => 8,1%
• Taux réduit 2,5 => 2,6%
• Taux spécial pour les prestations d’hébergement 3,7% => 3,8%

2. Exonération de TVA

L’exonération de TVA a été étendue aux biens et services ci-dessous :

• frais d’enregistrement pour la participation à des événements culturels
• prestations de voyages revendues par des agences de voyages et services y afférents
• prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux
• infrastructures des services ambulatoires et des cliniques de jour
• mise à disposition du personnel par toutes les organisations à but non lucratif
• opérations portant sur l’or et les alliages d’or sous certaines formes
• l’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la LPP et la gestion de groupes de placements
• etc.

3. Immatriculation et déclarations électroniques de TVA

Pour des raisons de simplification, les démarches électroniques sont progressivement rendues obligatoires :

• 01/01/2024 : facultatives pour les entreprises déposant leurs déclarations sous format papier
• 01/01/2025 : obligatoires pour toutes les entreprises

4. Déclaration annuelle de TVA avec paiements échelonnés

Les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel imposable est < 5’005’000 CHF peuvent opter pour la déclaration annuelle de TVA.

La taxe sera perçue à titre provisoire par le paiement d’acomptes déterminés et facturés par l’administration fédérale des contributions (AFC).

Cette nouvelle mesure complète la périodicité déclarative actuelle :

• sur une base trimestrielle
• sur une base semestrielle (pour décompte établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette : CA < 5’024’000CHF + TVA due < 108’000 CHF)
• sur une base mensuelle (sur demande des contribuables bénéficiant de crédits de TVA réguliers)

5. Dispense de représentation fiscale pour entreprises étrangères

Les assujettis sans domicile ni siège social sur le territoire suisse peuvent être dispensés par l’AFC de la désignation du représentant fiscal local s’ils peuvent fournir d’autres garanties de satisfaction de leurs obligations en Suisse.

6. Dispense d’immatriculation TVA pour agences de voyages étrangères

Le lieu de prestation des services de voyages et services afférent aux agences de voyages étant considéré être situé dans le pays d’établissement de l’agence de voyages, les agences étrangères ne seront pas redevables de TVA sur leurs opérations en Suisse.

En outre, la révision partielle de la LTVA prévoit l’exonération de TVA pour les services de voyage re(vendus) par agences. L’exonération concernera également les contribuables suisses.

7. Transfert de la redevabilité de TVA sur plateformes numériques

Les plateformes numériques facilitant la vente à distance de biens en Suisse seront considérées comme fournisseurs à l’égard de l’acheteur. Les fournisseurs présumés seront responsables de :

• Collecte de TVA
• Dépôt déclaratif
• Paiement de TVA à l’AFC
• Communication de données supplémentaires requises par l’AFC

Les plateformes numériques étrangères devront s’immatriculer à la TVA en Suisse pour remplir les obligations ci-dessus.

L’AFC pourra ordonner des mesures administratives à l’encontre des entreprises non conformes, après leur audition préalable :

• interdiction d’importer des marchandises
• destruction des marchandises sans indemnité
• publication du nom des assujettis défaillants

8. Autoliquidation de TVA sur certificats d’émission de carbone

La TVA suisse sera due par l’acquéreur de :

• quotas d’émission
• certificats et attestations de réduction des émissions
• garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits
• attestations et certificats similaires

qui sont cédés aussi bien par des entreprises étrangères que par des entreprises suisses.

9. Désignation de subvention exonérée par collectivités publiques

Une collectivité publique peut désigner expressément au destinataire des fonds qu’ils constituent une subvention pour qu’elle soit considérée comme telle.

En l’absence de prestation, les subventions ne font pas partie de contrepartie et excluent l’application de TVA.

10. Maintien de TVA sur produits industriels importés

Alors que les droits de douane ont été supprimés sur l’importation de produits industriels en Suisse, la TVA à l’importation reste due envers l’OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) ou déclarable envers l’AFC.

Issue de la loi sur le tarif des douanes, la suppression des droits de douane industriels est entrée en vigueur en janvier 2024. Elle concerne :

• intrants destinés aux entreprises de production : biens d’investissement, matières premières, sel, produits semi-finis et machines
• biens de consommation : bicyclettes, les appareils ménagers, les vêtements ou les chaussures

Les produits agricoles & produits de la pêche n’étant pas classés comme produits industriels, ils sont de ce fait soumis aux droits de douane suisses.

Cette mesure vise à réduire les charges administratives pour les entreprises et à renforcer la croissance industrielle et économique du pays.

Contexte et objectifs visés

Les modifications récentes et futures de la loi suisse sur la TVA répondent aux priorités des autorités fiscales :

• digitalisation et internalisation
• simplification
• réduction d’impôts
• lutte contre la fraude fiscale

Les nouveaux taux de TVA ont été intégrés dans la LTVA le 01/01/2024.

La version non officielle de la LTVA révisée avec les modifications prévues en 2025 a été publiée le 30 novembre 2023 et elle peut être consultée sous ce lien.

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette consultation prendra fin le 8 février 2024.

Notre accompagnement

BtoBnice sera heureuse de fournir toute information supplémentaire et notre assistance fiscale en matière de la récupération de la TVA suisse et de la conformité fiscale des entreprises non établies.

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