PLF 2027 : quelles sont les principales mesures TVA pour les entreprises?

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient plusieurs mesures importantes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce stade, il s’agit encore d’un projet susceptible d’être modifié au cours des débats parlementaires.

Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement prévoit 511 Md€ de dépenses sous norme et un solde budgétaire de -156,4 Md€. Les recettes fiscales nettes atteindraient 375,7 Md€ en 2027 pour le budget de l’État, dont 107 Md€ au titre de la TVA, confirmant le poids majeur de cet impôt.

Trois volets du PLF 2027 retiennent particulièrement notre attention : le passage au taux normal des services de télévision, la correction de la base de TVA applicable à certains véhicules de fonction et plusieurs ajustements techniques liés à la recodification de la TVA dans le CIBS.

Suppression du taux intermédiaire de TVA de 10 % applicable aux services de télévision

L’article 16 du PLF 2027 propose de supprimer le taux intermédiaire de TVA de 10 % applicable à la réception de services de télévision en France métropolitaine et en Corse. Ces services seraient ainsi soumis au taux normal de 20 %.

La simplification du traitement des offres composites est avancée par le Gouvernement pour justifier cette mesure. Ces offres, qui associent notamment des services de télévision linéaire soumis au taux de 10 % et des contenus multimédias à la demande relevant du taux normal de 20 %, peuvent aujourd’hui nécessiter une analyse détaillée afin de déterminer le traitement TVA applicable.

Si l’objectif de simplification est compréhensible, la solution retenue peut toutefois surprendre : la complexité liée à la coexistence de deux taux serait résolue non par le maintien du taux intermédiaire pour les véritables services de télévision, mais par sa suppression. La simplification fiscale s’accompagnerait donc, en pratique, d’une hausse de TVA sur les services de télévision qui bénéficient actuellement du taux de 10 %, y compris lorsqu’ils sont commercialisés indépendamment de toute offre composite.

Pour les opérateurs de télévision et distributeurs d’offres audiovisuelles, l’enjeu sera donc économique autant que fiscal : absorber tout ou partie de cette hausse de TVA ou la répercuter sur le prix TTC facturé aux consommateurs.

Véhicules de fonction : une nouvelle règle de « valeur normale » pour la TVA

L’article 25 du PLF 2027 prévoit un nouveau mécanisme correctif concernant la TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de fonction aux salariés ou dirigeants.

Depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025, la mise à disposition d’un véhicule de tourisme contre une véritable contrepartie peut, sous certaines conditions, constituer une prestation de services soumise à la TVA et ouvrir un droit à déduction de la TVA supportée en amont. Cette évolution a créé une réelle opportunité de récupération de TVA pour les entreprises concernées.

Le PLF 2027 propose désormais d’encadrer ce dispositif lorsque la contrepartie versée par le salarié est inférieure à la valeur normale. Dans ce cas, la TVA serait calculée non plus sur le seul montant effectivement versé, mais sur le prix qui aurait été pratiqué dans des conditions de pleine concurrence ou, à défaut, sur les dépenses supportées par l’employeur. Sans remettre en cause le principe même de la déduction, cette mesure pourrait donc en réduire sensiblement l’intérêt financier.

Une question importante reste néanmoins en suspens : un avantage en nature peut-il constituer une contrepartie suffisante au regard de la TVA ? Plusieurs questions parlementaires ont été successivement déposées sur ce point depuis juin 2025, sans réponse à ce jour. La dernière, déposée par Laurent Marcangeli le 27 janvier 2026, est toujours en attente. Si cette question conserve tout son intérêt juridique, son enjeu financier pourrait toutefois être moindre avec l’introduction de la règle de la valeur normale.

Dans le texte initial, cette nouvelle règle entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, sans effet rétroactif prévu pour les périodes antérieures.

TVA immobilière et CIBS : plusieurs ajustements techniques

L’article 19 du PLF 2027 accompagne la recodification de la fiscalité indirecte dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Plusieurs mesures concernent directement la TVA immobilière et les obligations de facturation :

• possibilité d’opter pour la soumission à la TVA des locations de terrains non aménagés ;
• exonération, avec faculté d’option pour la taxation, des locations résultant de certains baux conférant un droit réel, notamment les baux à construction, emphytéotiques, réels immobiliers et réels solidaires ;
• exigibilité de la TVA à l’encaissement pour les livraisons d’immeubles à construire ;
• dispense de facturation pour certaines opérations relevant du taux nul de TVA.

L’article comporte également des mesures relatives aux accises sur les énergies ainsi que diverses corrections et coordinations techniques liées aux travaux de recodification intervenus depuis 2021.

Autres mesures TVA

Le PLF 2027 prévoit également, à l’article 32, un renforcement du dispositif de sanctions applicable en matière de détaxe de TVA à l’exportation, notamment concernant les justificatifs d’exportation et l’intervention des intermédiaires de détaxe. Il s’agit d’une amende jusqu’à 60 € par document en cas de non-respect de certaines conditions relatives à la preuve d’exportation (plafond d’1 M€ par an et par assujetti), et d’une amende de 50 % de la TVA indûment exonérée ou remboursée en cas d’intervention frauduleuse. Cer article prévoit également des sanctions concernant les intermédiaires de détaxe non agréés.

PLF 2027 : un texte encore susceptible d’évoluer

Le PLF 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et se trouve en première lecture.

Après l’examen en commission et en séance publique, le texte sera transmis au Sénat. Amendements, navette parlementaire et, le cas échéant, commission mixte paritaire peuvent encore modifier sensiblement les dispositions fiscales présentées par le Gouvernement. Après l’adoption définitive du texte par le Parlement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi avant la promulgation de la loi de finances.

Les mesures analysées ci-dessus doivent donc, à ce stade, être considérées comme des propositions et non comme du droit définitivement adopté.

BtoBnice suivra l’évolution des dispositions relatives à la TVA tout au long des débats parlementaires et reviendra sur les mesures définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2027.

Pour toute question sur l’impact du PLF 2027 sur votre entreprise ou sur vos obligations TVA en France, contactez nos experts : contact@btobnice.com

Source : PLF 2027 – Nr 3210