Recodification de la TVA : le transfert vers le CIBS reporté au 1er janvier 2027
Par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, le Gouvernement reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions françaises relatives à la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette décision, très attendue par les praticiens, offre quatre mois supplémentaires aux entreprises, éditeurs de logiciels et conseils pour adapter leurs documentations, contrats, procédures internes et outils informatiques aux nouvelles références légales.
Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, cette ordonnance ne modifie pratiquement pas les règles de TVA applicables. Elle ajuste essentiellement le calendrier de la recodification et apporte plusieurs corrections techniques destinées à sécuriser le futur Code.
Une réforme annoncée au Conseil des ministres du 27 juillet 2026
Cette ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2026.
Le rapport remis au Président de la République explique que ce report résulte principalement :
- des observations recueillies lors de la consultation publique organisée sur le projet de recodification ;
- de la nécessité de laisser davantage de temps aux entreprises pour s’approprier les nouvelles références du CIBS ;
- de la volonté d’éviter une double évolution réglementaire au 1er septembre 2026, date retenue pour le lancement de la facturation électronique.
L’objectif affiché est donc exclusivement organisationnel : faciliter la transition sans modifier le droit applicable.
Le CIBS : qu’est-ce que le Code des impositions sur les biens et services ?
Créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) rassemble progressivement l’ensemble des impositions indirectes françaises au sein d’un code unique.
Il regroupe déjà les accises, plusieurs taxes sectorielles ainsi que diverses impositions auparavant dispersées entre le Code général des impôts, le Code des douanes et d’autres textes.
La TVA n’avait toutefois pas encore été intégrée au CIBS.
Cette étape décisive a été engagée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui prévoit le transfert à droit constant de l’ensemble des dispositions françaises relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général des impôts.
Le futur Livre II du CIBS regroupera l’ensemble des règles de fond applicables à la TVA (champ d’application, territorialité, exonérations, base d’imposition, taux, droit à déduction et obligations des assujettis). Les règles de procédure fiscale (contrôles, sanctions, prescriptions ou conservation des documents) continueront quant à elles de relever du Livre des procédures fiscales.
L’objectif de cette réforme est avant tout de moderniser et de simplifier l’architecture des textes fiscaux, sans modifier les règles de fond applicables aux entreprises.
Un nouveau calendrier pour la recodification de la TVA
L’ordonnance du 27 juillet 2026 modifie le calendrier initial.
| Étape | Calendrier initial | Nouveau calendrier |
| Entrée en vigueur du Livre II du CIBS consacré à la TVA | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Maintien des dispositions TVA dans le CGI | jusqu’au 31 août 2026 | jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Application des nouvelles références du CIBS | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Fin de la période de tolérance pour l’utilisation des anciennes références du CGI | 31 décembre 2027 | 30 juin 2028 |
En pratique :
- les articles actuels du Code général des impôts demeureront la base juridique de la TVA jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- les nouvelles références du CIBS deviendront applicables à compter du 1er janvier 2027 ;
- les anciennes références du CGI pourront encore être utilisées jusqu’au 30 juin 2028 dans les contrats, factures, attestations, procédures internes ou modèles documentaires, sans remettre en cause leur validité.
Cette période transitoire permettra aux entreprises d’adapter progressivement leurs documentations juridiques et leurs systèmes d’information.
Les autres modifications apportées par l’ordonnance
Outre le report du calendrier, l’ordonnance procède principalement à des ajustements techniques.
Parmi les principales évolutions figurent notamment :
- la réorganisation du futur Livre II du CIBS afin de regrouper les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA dans un titre dédié ;
- l’intégration des mesures issues de la loi de finances pour 2026 (notamment certains taux réduits de TVA et diverses coordinations législatives) ;
- la correction de plusieurs erreurs matérielles et renvois identifiés lors de la consultation publique ;
- l’adaptation des références au nouveau Code des douanes ;
- l’harmonisation de certaines formulations afin de mieux refléter la jurisprudence existante.
Le Gouvernement rappelle ainsi que cette recodification est réalisée à droit constant. Au-delà du simple report du calendrier, l’ordonnance renforce également la sécurité juridique des entreprises en confirmant le maintien de l’opposabilité de la doctrine administrative (BOFiP) après l’entrée en vigueur du CIBS.
Toutes les règles liées à la TVA ne seront toutefois pas transférées dans le CIBS. Les dispositions relevant des procédures fiscales continueront de relever du Livre des procédures fiscales, qui fait également l’objet d’évolutions importantes.
Le nouveau délai de conservation des documents fiscaux restera régi par le Livre des procédures fiscales
Si le futur Livre II du CIBS comporte un chapitre consacré au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la TVA, celui-ci se limite essentiellement à des dispositions de coordination et de renvoi vers le Livre des procédures fiscales. Les règles de procédure fiscale proprement dites — telles que les délais de conservation des documents, les modalités de contrôle, les prescriptions et les sanctions — demeurent régies par le LPF.
C’est le cas notamment du nouveau délai général de conservation des documents fiscaux qui résulte de l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui modifie l’article L.102 B du LPF.
À compter de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, la durée de conservation passera de 6 à 10 ans pour les principaux documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale, notamment :
- les factures de vente et d’achat (y compris les factures électroniques) ;
- les livres et registres comptables ;
- les déclarations fiscales et leurs pièces justificatives ;
- les justificatifs du droit à déduction de la TVA ;
- les documents constitutifs de la piste d’audit fiable.
La loi prévoit que ce nouveau délai s’appliquera aux documents dont le délai de conservation de six ans expire après le 1er janvier 2027. En pratique, cette mesure devrait concerner les documents dont le délai de conservation n’était pas encore arrivé à échéance à cette date, sous réserve des précisions attendues de l’administration fiscale.
Les modalités de conservation des factures électroniques (authenticité, intégrité, lisibilité et disponibilité) continueront d’être régies par les articles L.102 B et L.102 B bis du Livre des procédures fiscales.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Pour la majorité des entreprises, l’ordonnance du 27 juillet constitue avant tout une mesure de sécurisation.
Elle offre plusieurs mois supplémentaires pour :
- mettre à jour les contrats, modèles de factures et conditions générales ;
- adapter les ERP et logiciels comptables aux nouvelles références du CIBS ;
- actualiser les procédures internes et les documentations fiscales ;
- former les équipes comptables, fiscales et juridiques.
Aucune modification des taux de TVA, du droit à déduction ou des obligations déclaratives n’entre en vigueur du seul fait de cette ordonnance.
Le principal changement est donc le report du calendrier de la recodification, qui laisse aux entreprises davantage de temps pour préparer cette évolution dans de bonnes conditions.
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