Échéance de remboursement de TVA UE 2026: récupérez votre TVA 2025 avant le 30 septembre

Les entreprises établies dans l’Union européenne ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leurs demandes de remboursement de la TVA supportée dans d’autres États membres de l’UE au cours de l’année 2025.

Cette échéance annuelle de remboursement de TVA représente une opportunité importante de récupération de TVA étrangère pour les entreprises souhaitant améliorer leur trésorerie et récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles internationales.

Cette même date reste également pertinente pour les entreprises établies hors UE qui réclament le remboursement de la TVA 2025 au titre de la 13ème Directive TVA dans plusieurs États membres. Les entreprises étrangères réclamant le remboursement de la TVA supportée en Norvège sont également soumises à une échéance au 30 septembre 2026.

À l’approche de cette échéance, le moment est venu pour les équipes financières et fiscales de procéder à une dernière revue de leurs dépenses étrangères de 2025 et d’identifier les montants de TVA susceptibles d’être encore récupérés.

30 septembre 2026 : l’échéance de remboursement de la TVA UE 2025

Les entreprises établies dans l’UE qui supportent de la TVA dans un autre État membre peuvent récupérer cette TVA étrangère dans le cadre de la Directive 2008/9/CE, communément appelée 8ème Directive TVA, sous réserve du respect des conditions applicables.

Les demandes de remboursement portant sur la TVA supportée au cours de l’année 2025 doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2026.

Les demandes sont déposées par voie électronique via le portail de remboursement de TVA de l’État membre dans lequel le demandeur est établi, puis transmises à l’État membre dans lequel la TVA a été supportée.

À l’approche de l’échéance, les entreprises devraient éviter d’attendre les derniers jours de septembre. Des documents manquants, des factures incorrectes ou des difficultés de dépôt peuvent compromettre la récupération de la TVA relative à l’ensemble de la période 2025.

Récupération de TVA en Europe : transformez votre TVA étrangère en trésorerie

La TVA étrangère peut facilement passer inaperçue lorsque les dépenses sont réparties entre plusieurs pays, fournisseurs, collaborateurs ou systèmes comptables.

Les entreprises internationales peuvent notamment supporter de la TVA récupérable sur :

• les déplacements professionnels et l’hébergement ;
• les conférences, salons et événements professionnels ;
• les prestations professionnelles et techniques ;
• les achats locaux et dépenses opérationnelles ;
• certains frais de transport et dépenses liées aux véhicules.

Pris individuellement, les montants de TVA figurant sur ces factures peuvent sembler limités. Toutefois, une fois consolidée sur une année entière et dans plusieurs pays, la TVA étrangère non réclamée peut représenter un actif financier significatif.

La récupération de TVA étrangère permet ainsi aux entreprises de générer de la trésorerie supplémentaire sans augmenter leur chiffre d’affaires ni réduire leurs dépenses opérationnelles.

Une revue systématique des dépenses étrangères peut transformer une TVA jusque-là comptabilisée en charge en trésorerie supplémentaire pour l’entreprise.

Quelles entreprises de l’UE sont éligibles au remboursement de TVA ?

Le mécanisme de remboursement de TVA de la 8ème Directive s’applique généralement aux entreprises assujetties établies dans un État membre de l’UE qui supportent de la TVA dans un autre État membre dans lequel elles ne sont ni établies ni immatriculées.

Le demandeur doit notamment satisfaire aux conditions d’éligibilité applicables concernant son établissement, ses activités et les opérations réalisées dans l’État membre de remboursement.

Les dépenses doivent également être engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et ouvrir droit à déduction conformément à la législation du pays dans lequel la TVA a été acquittée.

Ce dernier point est particulièrement important : les règles de déductibilité de la TVA ne sont pas identiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Les dépenses telles que l’hébergement, les repas, les véhicules de tourisme ou les frais de représentation peuvent être intégralement déductibles, partiellement déductibles ou exclues du droit à déduction selon l’État membre concerné.

Par conséquent, une récupération efficace de la TVA UE nécessite à la fois une bonne connaissance du cadre européen de remboursement de TVA et une analyse des règles locales de déductibilité applicables dans chaque pays.

Conditions de remboursement de TVA et conformité des factures

La présence de TVA sur une facture ne suffit pas à garantir son remboursement.

Avant de déposer une demande de remboursement de TVA, les entreprises doivent notamment vérifier que :

• la TVA a été correctement facturée par le fournisseur ;
• la dépense ouvre droit à déduction dans l’État membre de remboursement ;
• la facture respecte les règles de facturation TVA applicables ;
• la dépense se rapporte aux activités taxables du demandeur ;
• les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Une attention particulière doit être portée à la TVA facturée à tort par les fournisseurs. Une TVA qui n’était pas légalement due doit généralement faire l’objet d’une correction auprès du fournisseur plutôt que d’être incluse dans une demande de remboursement de TVA étrangère.

Les administrations fiscales étrangères peuvent également demander des documents ou explications complémentaires après le dépôt, notamment des factures, contrats, preuves de paiement ou justificatifs démontrant le caractère professionnel des dépenses.

Une revue préalable des opérations et des justificatifs permet ainsi de sécuriser le remboursement de TVA, de réduire le risque de rejet partiel et d’éviter des échanges prolongés avec les administrations fiscales.

L’échéance du 30 septembre s’applique-t-elle également aux entreprises hors UE ?

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne récupèrent généralement la TVA UE dans le cadre de la 13ème Directive TVA (Directive 86/560/CEE) et des règles nationales applicables dans chaque État membre.

Contrairement à la procédure prévue par la 8ème Directive, les modalités de dépôt et les échéances applicables aux entreprises hors UE ne sont pas harmonisées au sein de l’Union européenne.

Pour la TVA supportée en 2025, l’échéance de remboursement du 30 septembre 2026 s’applique également aux entreprises hors UE dans plusieurs États membres, notamment en Belgique, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et en Espagne, sous réserve des conditions d’éligibilité propres à chaque pays.

D’autres États membres appliquent une échéance plus courte, fréquemment fixée au 30 juin, tandis que les règles nationales peuvent également imposer des conditions supplémentaires telles que :

• une condition de réciprocité entre l’État membre de remboursement et le pays d’établissement du demandeur ;
• la désignation d’un représentant fiscal ou mandataire local ;
• la fourniture d’une attestation d’assujettissement à la TVA ;
• des mandats spécifiques ;
• des exigences particulières concernant les factures et documents d’importation ;
• des procédures de dépôt électroniques, postales ou définies localement.

Les entreprises hors UE doivent donc analyser leurs opportunités de récupération de TVA étrangère pays par pays, plutôt que d’appliquer une règle unique à l’ensemble de l’Union européenne.

Si votre entreprise est établie hors de l’UE et a supporté de la TVA dans l’un des États membres appliquant l’échéance du 30 septembre, il peut encore être possible de récupérer la TVA 2025 éligible avant le 30 septembre 2026.

Remboursement de TVA en Norvège : échéance du 30 septembre 2026 pour les entreprises étrangères

Bien que la Norvège ne soit pas un État membre de l’Union européenne et que sa procédure de remboursement de TVA ne relève ni de la 8ème ni de la 13ème Directive TVA, elle applique la même échéance annuelle aux entreprises étrangères éligibles.

Les entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement en Norvège peuvent, sous réserve du respect des conditions applicables, demander le remboursement de la TVA norvégienne supportée sur leurs dépenses professionnelles.

Pour la TVA relative à l’année civile 2025, la demande de remboursement de TVA norvégienne doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2026.

Les entreprises récupérant de la TVA norvégienne devraient donc inclure la Norvège dans leur revue finale des opportunités de récupération de TVA étrangère 2025 avant l’échéance de septembre.

Une dernière revue de la TVA récupérable avant le 30 septembre

Les semaines précédant l’échéance annuelle de remboursement de TVA constituent une dernière opportunité d’identifier de la TVA étrangère qui aurait pu passer inaperçue au cours de l’année.

Les équipes financières et fiscales devraient notamment revoir :

• les comptes fournisseurs étrangers ;
• les notes de frais et déplacements des collaborateurs ;
• les dépenses liées aux salons, conférences et événements ;
• les factures comptabilisées TTC sans récupération distincte de la TVA étrangère ;
• les dépenses engagées par les différentes entités d’un groupe international.

Cette revue peut permettre d’identifier des montants de TVA qui, à défaut de réclamation, resteraient définitivement comptabilisés en charges.

Les entreprises exerçant une activité internationale devraient donc profiter des semaines restant avant le 30 septembre 2026 pour s’assurer que l’ensemble de la TVA étrangère 2025 éligible a bien été identifié et que leurs demandes de remboursement sont prêtes à être déposées.

Services BtoBnice de remboursement et récupération de TVA étrangère

BtoBnice accompagne les entreprises françaises et internationales dans le remboursement et la récupération de la TVA supportée à l’étranger.

En qualité de mandataire TVA, notre équipe peut prendre en charge l’ensemble du processus de récupération de TVA étrangère, depuis l’identification initiale des montants récupérables jusqu’à l’obtention effective du remboursement.

Nos services de récupération de TVA comprennent :

• l’audit des comptes fournisseurs et des notes de frais afin d’identifier les opportunités de récupération de TVA étrangère ;
• l’analyse de l’éligibilité à la récupération de TVA et de la conformité des factures ;
• l’accompagnement dans la correction des factures non conformes ;
• la préparation et le dépôt des demandes de remboursement de TVA ;
• la gestion des demandes d’informations et des échanges avec les administrations fiscales étrangères ;
• le suivi des décisions fiscales et des remboursements de TVA.

Pour les entreprises internationales récupérant de la TVA dans plusieurs juridictions, BtoBnice offre un interlocuteur unique pour coordonner la récupération de TVA étrangère dans différents pays, en tenant compte des exigences locales, des procédures et des échéances de dépôt.

Ne manquez pas l’échéance de remboursement de TVA du 30 septembre 2026

Si votre entreprise a supporté de la TVA à l’étranger au cours de l’année 2025, le moment est venu de vérifier que tous les montants de TVA récupérables ont bien été identifiés et réclamés.

Pour les entreprises établies dans l’UE, l’échéance annuelle de remboursement de TVA au titre de la 8ème Directive est fixée au 30 septembre 2026.

Pour les entreprises hors UE, la récupération de TVA reste également possible jusqu’au 30 septembre dans plusieurs États membres au titre de leurs règles nationales mettant en œuvre la 13ème Directive TVA.

La même échéance du 30 septembre 2026 s’applique aux entreprises étrangères éligibles réclamant le remboursement de la TVA 2025 en Norvège.

Transformez votre TVA étrangère non réclamée en trésorerie avant l’expiration du délai.

Découvrez nos services de récupération de TVA étrangère ou contactez nos experts TVA à contact@btobnice.com.

Questions fréquentes sur le remboursement et la récupération de TVA