Remboursement de TVA britannique : HMRC rouvre les demandes des membres de groupes TVA rejetées depuis 2021

OPPORTUNITÉ TVA UK : HMRC modifie les règles de remboursement de la TVA britannique applicables aux entreprises étrangères membres d’un groupe TVA. Les entreprises éligibles peuvent désormais demander le réexamen de certaines demandes de remboursement rejetées depuis le 1er janvier 2021. La demande de réexamen doit être déposée au plus tard le 31 août 2027.

HMRC annonce un changement majeur pour le remboursement de TVA britannique des entreprises étrangères membres d’un groupe TVA

Le 8 septembre 2026, l’administration fiscale britannique, HM Revenue & Customs (HMRC), a publié le Revenue & Customs Brief 8 (2026), « UK VAT refunds for non-UK businesses in a VAT group»,introduisant une modification importante de la procédure de remboursement de TVA britannique applicable aux entreprises étrangères membres d’un groupe TVA.

Selon la nouvelle doctrine, chaque entreprise étrangère membre d’un groupe TVA doit désormais déposer sa propre demande de remboursement pour la TVA britannique qu’elle a elle-même supportée. Le représentant du groupe TVA (représentant de l’assujetti unique) ne peut désormais réclamer que la TVA britannique qu’il a lui-même supportée.

Plus important encore, HMRC ouvre une possibilité exceptionnelle de revenir sur le passé : les entreprises dont les demandes de remboursement de TVA britannique portant sur de la TVA supportée depuis le 1er janvier 2021 ont été rejetées au motif qu’elles n’avaient pas été déposées par le représentant du groupe TVA peuvent désormais demander à HMRC de réexaminer ces demandes.

Cette évolution crée ainsi une opportunité importante de récupération de TVA britannique pour les entreprises étrangères qui n’ont pas pu obtenir le remboursement de leur TVA depuis le Brexit en raison de leur appartenance à un groupe TVA.

Les demandes de réexamen doivent être adressées à HMRC au plus tard le 31 août 2027.

Pourquoi HMRC a-t-elle modifié les règles de remboursement applicables aux groupes TVA ?

Avant le 1er janvier 2021, HMRC appliquait des règles différentes aux entreprises étrangères selon qu’elles étaient établies au sein ou en dehors de l’Union européenne.

Les entreprises établies hors de l’UE et appartenant à un groupe TVA devaient déposer leurs demandes de remboursement de TVA britannique par l’intermédiaire du représentant du groupe TVA, même lorsque celui-ci n’avait pas lui-même supporté la TVA britannique concernée.

La situation était différente pour les entreprises européennes : dans certaines circonstances, un membre individuel d’un groupe TVA établi dans l’UE pouvait déposer une demande de remboursement de TVA britannique en son propre nom.

À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, HMRC a appliqué une règle unique à compter du 1er janvier 2021 : toutes les entreprises étrangères appartenant à un groupe TVA devaient déposer leurs demandes de remboursement de TVA britannique par l’intermédiaire du représentant du groupe.

Cette modification a entraîné une conséquence inattendue.

Une entreprise européenne ayant elle-même supporté de la TVA britannique ne pouvait plus déposer la demande en son propre nom. Dans certaines situations, la TVA pouvait même devenir, en pratique, irrécupérable, notamment lorsque le représentant du groupe TVA était lui-même immatriculé à la TVA au Royaume-Uni et ne pouvait donc pas recourir à la procédure de remboursement destinée aux entreprises étrangères.

HMRC reconnaît désormais expressément qu’il s’agissait d’une « conséquence involontaire de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ».

Le Revenue & Customs Brief 8 (2026) vise à rétablir la situation antérieure et à permettre aux entreprises étrangères éligibles de récupérer la TVA britannique selon une approche uniforme.

Nouvelle règle depuis le 8 septembre 2026 : chaque membre d’un groupe TVA réclame sa propre TVA britannique

La nouvelle position de HMRC est claire : l’entreprise qui a supporté la TVA britannique doit elle-même déposer la demande de remboursement.

Ainsi, une entreprise étrangère appartenant à un groupe TVA doit désormais déposer sa propre demande de remboursement de la TVA britannique qu’elle a supportée, sans passer par le représentant du groupe TVA.

Inversement, le membre représentatif ne peut réclamer que la TVA qu’il a lui-même supportée. Sous réserve des mesures transitoires présentées ci-dessous, HMRC n’acceptera plus qu’un membre représentatif demande le remboursement d’une TVA supportée par un autre membre du groupe.

Cette nouvelle règle s’applique désormais à l’ensemble des entreprises étrangères concernées, et pas uniquement aux entreprises européennes. Elle instaure ainsi une approche uniforme pour les membres de groupes TVA établis hors du Royaume-Uni.

HMRC a parallèlement mis à jour, le 8 septembre 2026, la VAT Notice 723A (Refunds of UK VAT for non-UK businesses), afin d’intégrer cette nouvelle doctrine.

Les demandes de remboursement de TVA britannique rejetées depuis 2021 peuvent désormais être réexaminées

L’un des aspects les plus importants du Revenue & Customs Brief 8 (2026) réside dans sa portée rétroactive.

HMRC accepte de réexaminer les demandes portant sur de la TVA britannique supportée depuis le 1er janvier 2021 lorsqu’elles ont été rejetées au motif qu’elles avaient été déposées par le membre du groupe TVA concerné et non par le représentant du groupe.

Cette possibilité est ouverte sous réserve que la même TVA n’ait pas été ultérieurement incluse dans une demande déposée par le représentant du groupe TVA.

La mesure peut donc notamment concerner les entreprises dont les demandes de remboursement de TVA britannique ont été rejetées au titre des périodes de remboursement comprises entre 2021 et 2025, ainsi que les autres demandes concernées portant sur de la TVA supportée depuis le 1er janvier 2021.

Elle peut être particulièrement pertinente lorsque :

• un membre d’un groupe TVA, établi dans l’UE ou hors UE, a déposé une demande de remboursement de TVA britannique en son propre nom et HMRC l’a rejetée au motif que, selon son ancienne doctrine, la demande aurait dû être déposée par le représentant du groupe TVA;
• le représentant du groupe TVA était immatriculé à la TVA au Royaume-Uni, empêchant le membre du groupe ayant effectivement supporté la TVA d’en obtenir le remboursement dans le cadre de la procédure applicable aux entreprises étrangères ;
• une entreprise a accepté un rejet de HMRC après le Brexit et n’a pas engagé de recours ou de contestation complémentaire, la doctrine publiée par HMRC imposant alors que la demande soit déposée par le représentant du groupe TVA.  

Pour les entreprises concernées, une TVA britannique jusqu’alors considérée comme définitivement perdue peut donc désormais être récupérable.

Comment demander le réexamen d’une demande de remboursement rejetée par HMRC ?

HMRC a mis en place une procédure spécifique pour ces demandes historiques.

L’entreprise doit demander à l’Overseas Repayments Unit de HMRC de réexaminer la demande rejetée et utiliser l’objet expressément indiqué par HMRC.

La demande doit notamment permettre d’identifier l’entreprise et comporter :

• la référence de l’Overseas Repayments Unit et le numéro de la demande ;
• la période et le montant concernés ;
• la date de la décision de rejet de HMRC ;
• le nom complet de tous les membres du groupe TVA pendant la période concernée ;
• la confirmation que la TVA concernée n’a pas été incluse dans une demande ultérieure déposée par le membre représentatif.

Date limite : 31 août 2027

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette procédure exceptionnelle de réexamen doivent agir au plus tard le 31 août 2027.

HMRC précise expressément que les demandes reçues après cette date ne seront pas examinées.

Les entreprises ayant reçu des décisions de rejet de demandes de remboursement de TVA britannique depuis 2021 ont donc intérêt à examiner dès à présent leurs dossiers historiques, sans attendre l’approche de cette échéance.

Mesures transitoires particulières pour la période de remboursement 2025–2026

HMRC a prévu une mesure transitoire pour la période en cours allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Pour cette période uniquement, HMRC acceptera une demande de remboursement de TVA britannique déposée soit par :

• le membre du groupe TVA ayant effectivement supporté la TVA ;
• soit le représentant du groupe TVA.

La date limite normale applicable aux demandes portant sur la période 2025–2026 reste fixée au 31 décembre 2026.

Les entreprises doivent donc soigneusement distinguer :

• les demandes historiques rejetées, pour lesquelles la date limite exceptionnelle de réexamen est fixée au 31 août 2027 ;
• les nouvelles demandes portant sur la TVA supportée entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, qui doivent toujours être déposées au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour les périodes de remboursement suivantes, le nouveau principe s’applique : chaque membre étranger d’un groupe TVA doit réclamer lui-même la TVA britannique qu’il a effectivement supportée.

Vers une révision plus large des principes applicables aux groupes TVA au Royaume-Uni ?

Le Revenue & Customs Brief 8 (2026) n’indique pas que cette évolution résulte directement d’une décision juridictionnelle particulière. HMRC la présente expressément comme la correction d’une conséquence involontaire du Brexit.

Cette évolution intervient néanmoins dans un contexte plus large de développements récents concernant l’application territoriale et transfrontalière des règles britanniques relatives aux groupes TVA.

Dans l’affaire Barclays Services Corporation and Barclays Execution Services Limited v HMRC [2026] UKUT 211 (TCC), l’Upper Tribunal britannique s’est prononcé sur plusieurs questions importantes relatives aux groupes TVA, notamment l’existence d’un établissement stable au Royaume-Uni, la portée territoriale des dispositions britanniques relatives aux groupes TVA ainsi que la possibilité pour HMRC de refuser l’appartenance à un groupe TVA afin de protéger les recettes fiscales. La décision a été rendue le 8 juin 2026.

HMRC a également récemment réexaminé d’autres aspects de l’interaction entre les groupes TVA et les opérations transfrontalières, notamment son interprétation des principes issus de l’arrêt Skandia.

Le Revenue & Customs Brief 8 (2026) ne peut donc pas être présenté comme une conséquence directe de ces décisions. Il intervient toutefois dans une période de réexamen et d’évolution significative des règles britanniques relatives aux groupes TVA, tant au niveau national que dans leur application aux entreprises étrangères.

BTOBNICE vous accompagne dans la récupération de la TVA britannique précédemment rejetée

BTOBNICE accompagne les entreprises européennes et non européennes dans leurs procédures de récupération de TVA étrangère et leurs demandes de remboursement de TVA auprès de HMRC.

À la suite de l’annonce de HMRC du 8 septembre 2026, nos experts TVA peuvent examiner les demandes rejetées de membres de groupes TVA établis au sein ou en dehors de l’Union européenne afin de déterminer si elles peuvent bénéficier de la procédure de réexamen prévue par le Revenue & Customs Brief 8 (2026).

BTOBNICE peut notamment accompagner les entreprises et groupes TVA dans :

• la revue des demandes de remboursement de TVA britannique rejetées par HMRC depuis le 1er janvier 2021 ;
• l’identification des décisions de rejet concernées par l’ancienne doctrine de HMRC relative au membre représentatif ;
• la vérification que la TVA concernée n’a pas été récupérée ultérieurement dans le cadre d’une autre demande du groupe TVA ;
• la préparation et le dépôt auprès de HMRC, en qualité de mandataire, des demandes de réexamen de réclamations précédemment rejetées ;
• la vérification de la procédure applicable aux périodes de remboursement de TVA britannique encore ouvertes et non prescrites ;
• la préparation des demandes actuelles et futures de remboursement de TVA britannique pour les membres de groupes TVA établis dans l’UE ou hors UE ;
• la gestion des échanges et du suivi auprès de l’Overseas Repayments Unit de HMRC.

BTOBNICE accompagne également les entreprises étrangères qui ne sont pas membres d’un groupe TVA dans la récupération de leur TVA britannique, depuis la revue des factures éligibles jusqu’au dépôt et au suivi de la demande de remboursement auprès de HMRC.

Votre demande de remboursement de TVA britannique a-t-elle été rejetée depuis 2021 en raison de l’appartenance de votre entreprise à un groupe TVA?

Contactez nos experts afin de déterminer si la TVA britannique précédemment rejetée peut désormais être récupérée : contact@btobnice.com

Source : UK VAT refunds for non-UK businesses in a VAT group

FAQ – Remboursement de TVA britannique pour les entreprises étrangères membres d’un groupe TVA