TVA d’import : expéditions transfrontalières

Malgré le développement des télécommunications, il nous arrive encore d’envoyer des lettres, des cartes postales ou des colis personnels à l’occasion d’évènements particuliers.   

Les expéditions sont beaucoup plus fréquentes dans le monde des affaires :

• factures, documents certifiés, lettres de notifications
• articles d’e-commerce
• marchandise industrielle

L’impact de la TVA sur ces opérations est parfois sous-estimé par les professionnels. Les mêmes questions reviennent souvent :

• Il n’y a pas de TVA sur nos envois postaux ?
• Comment épargner nos clients en e-commerce des taxes sur articles importés ?
• La TVA d’import est-elle toujours supportée par le transporteur ?
• Est-ce que la TVA française d’import est neutre pour mon entreprise ?

Services postaux

Nombreuses sont les entreprises qui ne déduisent pas la TVA sur leurs envois postaux en France.

Les timbres postaux étant en effet exonérés, mais les services des entreprises privées assurant des livraisons express sont bien soumis à la TVA.

Les factures correspondantes passant souvent dans des notes de frais, elles font rarement l’objet de déduction de TVA.

Transport de biens

Le transport national de biens est soumis à la TVA française pour toute prestation fournie à des particuliers et à des assujettis français. Les assujettis étrangers reçoivent une facture sans TVA sous régime d’autoliquidation réalisable dans le pays de leur établissement.

Le transport intracommunautaire de biens est soumis à la TVA dans le pays d’établissement du preneur assujetti ou dans le pays du départ de transport à destination d’un client particulier.

Le transport de biens destinés à l’exportation vers des pays ou des territoires tiers à l’UE est exonéré de la TVA quel que soit le statut et le lieu de résidence du client.  En l’absence de preuve d’exportation, le transport intracommunautaire d’approche pour le donneur d’ordre particulier sera imposé en France pour la distance parcourue dans le pays.

La TVA appliquée sur des prestations de transport de biens national ou intracommunautaire est déductible par des assujettis dans les conditions du droit commun.

TVA d’import

Malgré les simplifications existantes aux sein de l’UE, les droits de douane et la TVA d’import réservent encore de mauvaises surprises aux entreprises et aux particuliers.

1. Les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA dès le 1^er EUR.

Pour les ventes à distance, il est possible de profiter d’une exonération de TVA d’import applicable aux colis d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € HT, en adhérant au guichet IOSS (import-one-stop-shop). Les entreprises non-européennes doivent désigner un représentant local pour s’y enregistrer. Ces livraisons n’échapperont pas à la TVA du pays du consommateur, mais elle sera facturée au moment  d’achat en ligne. Cela évitera un désagrément aux clients autrement priés de régler la TVA d’import lors de la réception de la commande.

Toutes les autres importations dans l’UE (supérieures à 150€ HT ou destinées aux entreprises) sont systématiquement soumises à la TVA dans le pays de dédouanement.

En Europe, plusieurs États membres, y compris la France, ont mis en place un régime facultatif ou obligatoire d’autoliquidation de TVA d’import dans les déclarations périodiques de TVA.

Ce régime permet aux entreprises de ne pas payer de TVA en douane, le montant dû étant automatiquement déclaré en TVA collectée. La déduction de TVA est ensuite réalisée par l’assujetti dans les conditions du droit commun. Cette déduction n’étant pas automatique en France, chaque redevable doit calculer et renseigner le montant de TVA déductible dans sa déclaration, sans quoi l’autoliquidation n’aura pas lieu, mais seulement la collecte.

Les entreprises étrangères sont obligées de s’immatriculer en France pour se conformer à ce régime obligatoire, ce qui implique la désignation d’un représentant local pour des assujettis non-européens.

2. Les importations réalisées dans des pays hors l’UE sont souvent soumises aux taxes indirectes équivalent à la TVA. Ces taxes peuvent parfois être récupérées par des entreprises non-établies, soit en tant que TVA étrangère, soit en tant que TVA locale, après une immatriculation préalable.

Il appartient aux entreprises importatrices de se renseigner sur leurs obligations et leurs droits relatifs aux imports.

Concernant la question du redevable de TVA d’import, ce n’est jamais ou rarement le transporteur. Ce dernier peut être amené à réaliser le dédouanement et à avancer la TVA d’import, en la refacturant ensuite à son donneur d’ordre.  Il faut être particulièrement attentif pour identifier cette TVA sur de nombreuses factures de transport international majoritairement exonéré de TVA.

C’est le contrat avec le fournisseur des biens ou avec le client final qui déterminera et exprimera par le biais des Incoterms à qui incombe le paiement de la TVA d’import et des frais de douane. Un point contractuel important à ne pas négliger au vu des enjeux financiers.

Il reste à préciser que la TVA d’import n’est généralement déductible / récupérable que par le destinataire des biens assujetti, figurant comme tel dans la déclaration d’import.

BtoBnice reste à votre disposition pour tout conseil et accompagnement en matière de TVA : contact@btobnice.com