Récupération de la TVA en Norvège : entreprises non résidentes

La TVA norvégienne peut être récupérée par les entreprises non résidentes sur leurs achats professionnels et leurs frais de déplacement.

Les entreprises étrangères immatriculées en Norvège peuvent déduire la TVA en amont dans leurs déclarations périodiques.

En l’absence d’immatriculation à la TVA norvégienne, le remboursement de la TVA peut être accordé aux entreprises non résidentes sous certaines conditions :

• absence d’opérations taxables en Norvège au cours de 12 derniers mois
• réalisation d’opérations taxables par le requérant dans son pays d’établissement
• affectation des dépenses déductibles en Norvège à des opérations non-exonérées du requérant à l’étranger

Dépenses ouvrant droit à la récupération de la TVA en Norvège

La TVA norvégienne est récupérable par les entreprises étrangères et locales sur les mêmes catégories de dépenses, engagées à des fins commerciales :

• frais d’hébergement
• services de transport de passagers
• conférences
• accès aux congrès, séminaires, expositions et foires
• dépenses liées aux véhicules utilitaires
• autres achats non exclus du droit à déduction

L’exclusion s’applique notamment aux véhicules de personnes, restauration, divertissement et cadeaux, immobilier résidentiel.

Procédure de récupération de la TVA en Norvège

Période de réclamation de TVA : La période de réclamation de la TVA en Norvège ne peut être inférieure à un trimestre civil ni supérieure à une année civile. La demande de remboursement de la TVA pour l’année écoulée doit être déposée avant le 30 septembre de l’année suivante. La décision est rendue par l’administration fiscale norvégienne dans les 6 mois suivant la réception de la réclamation, sauf si des informations supplémentaires sont nécessaires pour le traitement du dossier.

Montant de réclamation de TVA : Le montant minimum de réclamation de TVA doit être de 500 NOK pour une année civile ou de 5000 NOK pour un trimestre. Le remboursement doit être réclamé par le requérant en devise locale (NOK), mais le paiement peut être effectué par l’administration fiscale en EUR.

Process de réclamation de TVA : La réclamation de TVA doit être envoyée à l’administration fiscale norvégienne par courrier et inclure les documents suivants :

• Formulaire de réclamation de TVA RF-1032, signé par la personne habilitée
• Mandat au nom de l’agent (désignation facultative)
• Certificat fiscal original du pays d’établissement du requérant (attestation des activités commerciales)
• Copies des factures (les originaux ne sont pas renvoyés au requérant sauf demande expresse)

Les langues de communication acceptées sont le norvégien, le danois, l’anglais ou le suédois.

Taux de TVA en Norvège

Les taux de TVA applicables sur les biens et les services en Norvège sont les suivants :

Taux standard :               25%

Taux réduit :                    15% (Produits alimentaires)

Deuxième taux réduit : 12% (Transport de passagers, places de cinéma, location de salles, etc.)

Opportunités

BtoBnice accompagne les entreprises dans la récupération de la TVA en Norvège.

Nous prenons en charge toutes les démarches de votre réclamation de TVA :

• Vérification de votre éligibilité au remboursement de TVA
• Sélection des factures éligibles
• Préparation, dépôt et suivi de votre demande de remboursement de TVA
• Echanges avec l’administration fiscale norvégienne
• Suivi des remboursements de TVA

Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com