PLF 2026 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Ce mardi 14 octobre, le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu a déposé le projet de loi de finances pour 2026, dans le respect du délai de 70 jours réservé au Parlement pour se prononcer.
Le PLF 2026 prévoit une augmentation des recettes fiscales nettes de 19,2 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2025.
Sur les 372,9 milliards d’euros de recettes prévisionnelles :
- 109,1 Md€ proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- 104 Md€ de l’impôt sur le revenu,
- 59 Md€ de l’impôt sur les sociétés,
- 22,9 Md€ des accises sur les énergies,
- et 77,9 Md€ d’autres recettes fiscales nettes.
Principales mesures fiscales proposées
1. Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec division par deux des taux applicables
Cette contribution concerne environ 450 entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard €.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 Md€ et 3 Md€, le taux passera de 20,6 % la première année à 10,3 % la deuxième.
- Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, le taux passera de 41,2 % à 20,6 %.
Une modification du mécanisme de lissage du taux est également prévue.
2. Instauration d’une taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Cette taxe viserait les actifs (d’une valeur vénale égale ou supérieure à 5 milliards d’euros) financés par des revenus accumulés dans des sociétés, à défaut de distribution. Elle s’appliquerait également aux résidents français détenant des holdings à l’étranger.
3. Suppression progressive de la CVAE anticipée à 2028
Initialement prévue pour 2024 puis reportée à 2030, la suppression définitive interviendrait en 2028 :
- abaissement du taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026,
- puis à 0,09 % en 2027.
L’abaissement du taux de plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE seront également ajustés.
4. Instauration d’une taxe nationale de 2 € sur les petits colis (valeur < 150 €) en provenance de pays tiers
En attendant la réforme douanière européenne, cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence déloyale des e-commerçants non européens.
5. Ajustement du régime de franchise en base de TVA
La réforme suspendue en 2025 serait relancée : un seuil unique d’assujettissement à la TVA serait fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil spécifique maintenu à 25 000 € pour les travaux immobiliers.
Entre le 1ᵉʳ mars 2025 et le 31 décembre 2025, les entreprises continuent à appliquer les seuils en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.
6. Modification des obligations en matière d’e-invoicing et d’e-reporting
En plus de diverses mesures de clarification et de simplification, le PLF 2026 introduit de nouvelles sanctions :
- défaut de facturation électronique : amende portée de 15 € à 50 € par facture,
- absence de désignation de la plateforme agréée : amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre,
- non-respect de l’obligation d’e-reporting : 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an,
- pour les plateformes agréées (ex-PDP) : 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 € par an.
7. Suppression de divers dispositifs fiscaux à faible portée
Sont notamment supprimés :
- les crédits d’impôt pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’entreprise par les salariés ;
- plusieurs exonérations d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (aides, primes, prix, etc.) ;
- le tarif particulier du carburant B100 ;
- et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85.
8. Mesures de verdissement de la fiscalité
- ajustement de la fiscalité sur les véhicules et les transports ;
- unification du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte et de traitement des déchets ;
- introduction d’une taxe sur les emballages plastiques, etc.
9. Mesures de régulation de la taxe foncière
Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
10. Rationalisation de la fiscalité énergétique
Compensation des « frottements fiscaux » par une baisse d’accise sur l’électricité.
D’autres mesures sectorielles et territoriales figurent dans le texte du PLF 2026.
Elles pourront être amendées ou complétées avant l’adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Un point sera fait à la promulgation de la loi de finances pour 2026.
