TVA et logiciels de caisse : fin d’auto-certification reportée au 31 août 2026
L’administration fiscale française a annoncé cette semaine le report au 1er septembre 2026 de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse par un organisme accrédité.
L’option d’auto-certification par l’éditeur de logiciels, supprimée depuis le 16 février 2025 par la loi de finances pour 2025, avait été remplacée par une mesure transitoire publiée le 16 avril 2025. Celle-ci permettait, à condition d’avoir conclu un engagement ferme avec un certificateur agréé avant le 31 août 2025, de différer la certification jusqu’au 1er mars 2026.
Cependant, face au volume élevé de demandes de certification encore en attente, la date limite de délivrance a finalement été repoussée au 1er septembre 2026.
Cette mesure vise à donner aux organismes certificateurs accrédités le temps nécessaire pour traiter les demandes et aux éditeurs de logiciels la possibilité de se mettre en conformité dans les délais. Sauf nouveau report, à compter du 1er septembre 2026, tous les logiciels et systèmes de caisse utilisés par des assujettis devront obligatoirement être certifiés par un organisme accrédité.
Les logiciels de caisse certifiés sont essentiels pour garantir la fiabilité des enregistrements, lutter contre la fraude à la TVA et sécuriser la trésorerie des entreprises.
Source : BOFiP du 1er octobre 2025
