Réforme de la facturation électronique : l’Assemblée nationale rejette le report
Sans grande surprise, l’Assemblée nationale a rejeté, lors d’une séance publique tardive du vendredi 11 avril, l’amendement qui prévoyait un report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en France.
Comme évoqué dans notre précédent article du 27 mars, le report de la réforme avait été introduit par un amendement en commission dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie économique. Ce report visait à donner davantage de temps aux TPE/PME pour se préparer.
Résultats de la 3ᵉ séance du 11 avril
À l’initiative du gouvernement et de plusieurs groupes parlementaires, un amendement de suppression du report a été adopté à 48 voix contre 22, rétablissant ainsi le calendrier prévu par l’article 91 de la LF 2024 :
• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
• 1er septembre 2027 pour les TPE/PME
À noter : la réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026.
Ce calendrier a été retenu pour plusieurs raisons évoquées lors des débats :
• le grand avancement dans le travaux préparatifs
• la simplification et la fiabilisation de la collecte de la TVA
• le renforcement de la lutte contre la fraude, estimée entre 6 et 10 milliards d’euros par an
• un gain fiscal attendu de 3 milliards d’euros d’ici 2028, grâce au préremplissage automatisé des déclarations
• une réduction des coûts administratifs pour les entreprises (moins de papier, de délais, de relances)
Malgré le maintien du calendrier de la réforme, plusieurs députés ont exprimé des inquiétudes pour les petites entreprises, évoquant un manque de lisibilité des solutions disponibles, les coûts d’abonnement aux logiciels privés, et des délais d’adaptation jugés trop courts.
Il faut néanmoins préciser que certains éditeurs de logiciels faisant partie des PDP en cours d’immatriculation (immatriculés sous réserve) annoncent déjà la gratuité de la fonctionnalité de facturation électronique, dans une logique de compétitivité.
Conclusions
La réforme avance, avec un objectif clair : moderniser la gestion de la TVA, automatiser les déclarations, et renforcer la compétitivité.
Les entreprises doivent reprendre dès maintenant leur préparation à cette transition.
BTOBNICE reste à votre service pour tout accompagnement opérationnel.
