Réforme fiscale japonaise 2024 : entreprises étrangères et plateformes numériques face à la JCT

Proposée en décembre 2023, la réforme fiscale japonaise a été votée par la Diète le 28 mars dernier.

Outre les changements dans la fiscalité des sociétés et la fiscalité internationale, la réforme modifie les obligations en matière de la taxe japonaise sur la consommation (JCT) qui peuvent avoir un impact important sur des entreprises étrangères.

I. Limitation de l’exemption de JCT via des critères révisés d’immatriculation immédiate

A. Ventes taxables supérieures à 10 millions JPY au cours d’une période spécifique de 6 premiers mois de l’année fiscale

📢 suppression de la condition cumulative de coûts salariaux minimum de 10 millions JPY au cours de la période spécifique

B. Capital libéré ≥ 10 millions JPY

📢 suppression de la condition cumulative de société nouvellement constituée (< 2 ans)

C. Ventes annuelles mondiales de la société mère étrangère supérieures à 5 milliards JPY

📢 extension de la règle spéciale pour les sociétés nouvellement constituées dont les ventes taxables de la société mère dépassent 500 millions JPY au cours de la période de base (N-2)

Le seuil des ventes annuelles de 10 millions JPY au cours de la période de base (N-2) reste applicable aux entreprises étrangères si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

L’immatriculation volontaire à la JCT est possible pour les entreprises ne répondant à aucun de ces critères.

II. Introduction de la redevabilité JCT des plateformes numériques en tant que fournisseurs présumés  

À compter d’avril 2025 (avec un délai de grâce d’un an), les plateformes numériques facilitant les ventes transfrontalières de services numériques de vendeurs étrangers à destination de particuliers japonais deviendront redevables de la collecte de la JCT sur ces transactions, sous le statut d’opérateurs de plateformes désignés, si le montant total de ces ventes facilitées dépasse 5 milliards JPY au cours de l’année fiscale.

📢 Cette mesure peut obliger les plateformes numériques étrangères à s’immatriculer à la JCT au Japon.

Depuis octobre 2015, les vendeurs étrangers de services numériques sont redevables de la JCT au Japon si leurs ventes B2C dépassent le seuil d’immatriculation de 10 millions JPY.

Cette redevabilité sera transférée aux opérateurs de plateformes désignés qui collecteront et remettront la JCT à l’Agence nationale japonaise des impôts (NTA). Les vendeurs étrangers ne seront pas redevables de la JCT sur leurs ventes présumées vers les plateformes numériques.

Les ventes B2B de services électroniques ne sont pas concernées par cette obligation dans la mesure où les destinataires des services électroniques immatriculés au Japon sont responsables de la collecte de la JCT sous le régime d’autoliquidation.

📢 Prochaine étape avant le 31 juillet 2024 : Les plateformes numériques (locales et étrangères) devront calculer le montant des ventes transfrontalières B2C de services électroniques facilitées pour le compte des vendeurs étrangers au cours de l’exercice se terminant au plus tard le 31/07/2024 et informer la NTA avant le 30/09/2024 si le seuil de 5 milliards JPY était dépassé. La désignation deviendra effective à compter du 01/04/2025.

Pour la période fiscale suivante, les plateformes dépassant le seuil peuvent en informer la NTA dans un délai de 2 mois après la fin de la période fiscale, pour que la désignation devienne effective 6 mois plus tard. La désignation reste en vigueur jusqu’à ce que les ventes facilitées descendent en dessous de 5 milliards JPY annuels pendant trois années fiscales consécutives.

Les opérateurs de plateformes désignés collecteront la JCT sur leurs propres ventes et sur les ventes facilitées et la remettront ensuite au fisc japonais. Ils devront divulguer dans leur déclaration annuelle JCT certaines informations sur des vendeurs étrangers .

La NTA publiera la liste des opérateurs de plateformes désignés qui seront tenus d’informer les vendeurs étrangers de leur nouveau statut.

Les vendeurs étrangers pourront se désimmatriculer de la JCT en l’absence d’autres ventes taxables supérieures à 10 millions JPY par an. Il peut être utile de maintenir l’immatriculation en place pour pouvoir récupérer la JCT sur les achats et les dépenses locales.

JCT au Japon

Taux de JCT

Il existe deux taux de JCT Japon :

• Taux standard de 10 %
• Taux réduit de 8% : nourriture et boissons non alcoolisées, abonnements aux journaux.

Certaines ventes sont soumises au taux zéro ou exonérées de la JCT au Japon : exportations, ventes ou locations de terrains, transactions monétaires, ventes de titres et services publics.

Opérations taxables

La JCT est due sur les importations, ainsi que sur la fourniture locale de biens et de services.

Le mécanisme d’autoliquidation est applicable à la fourniture B2B de services numériques de vendeurs étrangers si le preneur est une société japonaise immatriculée à la JCT.

Seuils d’immatriculation

• 10M JPY de ventes annuelles au cours de la période de base (Y-2) ou de la période spécifique (S1 de Y-1)
• 10M JPY de capital libéré de la société nouvellement constituée
• 500M JPY de ventes annuelles de la société mère de l’entité nouvellement constituée, au cours de sa présumée période de base

Des règles spécifiques s’appliqueront aux entreprises étrangères à partir d’octobre 2024. (Conformément au point I. de cet article.)

Procédure d’immatriculation

L’immatriculation volontaire est possible au Japon.

Les sociétés non-résidentes doivent désigner un représentant fiscal local.

Les documents suivants sont requis pour l’immatriculation à la JCT :

• Formulaire d’immatriculation
• Certificat de constitution
• Extrait du registre du commerce
• Statuts
• Attestation fiscale du pays d’établissement
• Passeports des dirigeants et actionnaires ;
• Mandat au nom du représentant fiscal

Obligations déclaratives

Les déclarations JCT sont dues annuellement, dans les 2 mois suivant la fin de l’année fiscale (avant le 28 février).

Déduction et remboursement de JCT

La JCT en amont est déductible de la JCT en aval collectée par les entreprises immatriculées.

Les entreprises étrangères ne réalisant pas d’opérations taxables au Japon peuvent s’immatriculer localement pour obtenir le remboursement de la JCT payée sur leurs achats et leurs dépenses locales. L’immatriculation doit être effectuée un an avant l’année de dépenses.

BtoBnice accompagne les entreprises dans l’immatriculation à la JCT, dans la gestion de leurs obligations déclaratives et dans la récupération de la JCT au Japon.

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