Recodification de la TVA : impact sur vos factures de ventes
Depuis le 1er janvier 2026, les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont officiellement transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, la recodification de la TVA résulte de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette ordonnance transpose également en droit français certains aspects de la réforme européenne « VAT in the Digital Age » (VIDA), adoptée au mois de mars 2025, et procède à diverses adaptations rédactionnelles du CIBS.
Créé en 2022, le CIBS avait pour vocation de regrouper l’ensemble des impositions portant sur les biens et les services en France. L’intégration de la TVA dans ce code marque ainsi une étape majeure de ce projet législatif et vise à améliorer la lisibilité des règles fiscales, en centralisant au sein d’un même code les dispositions légales applicables. L’introduction d’une nouvelle terminologie, destinée à préciser ou compléter certaines notions spécifiques à la TVA, a également pour objectif de réduire les confusions fréquemment rencontrées par les contribuables.
À compter du 1er septembre 2026, les mentions spécifiques de TVA figurant sur les factures de ventes et faisant référence aux articles du CGI devront être adaptées afin de renvoyer aux articles correspondants du CIBS. Les entreprises disposeront d’une période transitoire et devront se conformer à cette nouvelle exigence au plus tard le 31 décembre 2027, date marquant la fin de la période de tolérance. D’autres documents comptables et commerciaux peuvent également être concernés par cette mise à jour (devis, contrats, conditions générales, etc.).
Il est important de préciser que les commentaires administratifs publiés antérieurement au BOFiP demeurent opposables, même en l’absence de mise à jour immédiate des références juridiques.
Dans ce contexte, les entreprises assujetties sont invitées à identifier dès à présent les mentions nécessitant une adaptation, notamment au sein des paramétrages de leurs outils comptables et ERP, à la lumière de la recodification de la TVA. Les tables de correspondance entre les dispositions du CGI et celles du CIBS ont été publiées et sont accessibles sur le site de Légifrance.
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Source : dossier législatif
