MACF sur importations UE : nouvelle obligation déclarative
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union Européenne vient de débuter sa phase transitoire comprise entre le 01/10/2023 et le 31/12/2025.
Visant principalement à réduire les fuites de carbone et à assurer l’équitabilité entre les producteurs européennes et tiers à l’UE, ce mécanisme s’inscrit dans le Pacte Vert pour l’Europe initié en 2019 et dans la paquet “Aujustement à l’objectif 55“.
Adopté par le Parlement Européen et le Conseil le 10/05/2023, le règlement (UE) 2023/956 relatif au MACF a été complété par les modalités d’exécution (UE 2023/1773) votées le 17 août et publiées dans le Journal Officiel de l’Union européenne le 15 septembre dernier.
Le déploiement du MACF est prévu en deux phases :
- Phase transitoire : 01/10/2023 – 31/12/2025
Redevables : importateurs européens ou leurs représentants en douane indirects
Pays de provenance : hors l’UE (à l’exception de Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse)
Marchandises : ciment, l’électricité, fer, l’acier, l’engrais, l’aluminium et l’hydrogène
(à l’exception de celles destinées à une opération militaire)
Seuil : > 150 EUR
Obligation déclarative : rapports trimestriels (T4-2023 due au 31/01/2024)
Données à déclarer :
- quantité totale de chaque type de marchandise
- émissions directes intrinsèques réelles totales
- émissions indirectes totales
- prix du carbone payé dans un pays d’origine
Pénalités financières : à partir de 10€ et 50€ par tonne d’émissions CO2 incorporée non déclarée
Certification des déclarations : conseillée par un vérificateur accrédité
Autorité Compétente : DGEC du Ministère de la Transition énergétique
Contrôles douaniers : Administration des douanes
Aucun paiement d’ajustement n’étant exigé auprès des redevables durant cette période transitoire et la correction des trois premières déclarations étant possible jusqu’au 31/07/2024 , il est important de respecter les obligations ci-dessus et de se préparer à la phase définitive qui commencera en 2026.
2. Phase définitive : à partir du 01/01/2026
- Obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé » (demande possible à compter de janvier 2025)
- Acheter des « certificats MACF (introduit progressivement à compter du 1er janvier 2026)
- Faire un rapportage annuel avant le 31/05 de chaque année
- Demander le remboursement de certificats MACF dans certains cas
L’ensemble des démarches relatives au MACF pourront être réalisées sur une plateforme dédiée de la Commission européenne.
