Résiliation de contrat : TVA sur les prestations non fournies
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt confirmant l’application de la TVA sur le montant contractuellement dû par le preneur des services taxables après la résiliation injustifiée du contrat par ce dernier, malgré la volonté du fournisseur de poursuivre sa prestation.
Cette nouvelle décision préjudicielle de la CJUE demandée par la Cour suprême de l’Autriche réaffirme la tendance globale de la jurisprudence communautaire qui retient systématiquement, au bénéfice de l’application de la TVA, le terme de la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux même en l’absence de prestation, si celle-ci fait l’objet d’un contrat souscrit par le preneur.
Alors que les affaires précédentes concernaient les billets d’avion non utilisés et les no-shows dans les hôtels (v. notre précédent article du 15 octobre), la dernière affaire C-622/23 était soulevée autour d’un projet immobilier en Autriche impliquant deux entreprises autrichiennes. Les prestations avaient été commencées par l’entreprise de construction (rhtb : projekt gmbh) pour le compte de son client (Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH) qui a ensuite résilié le contrat avant la réalisation du projet, pour des raisons non imputables au fournisseur (rhtb).
Selon la CJUE, le fait que le preneur des services décide de ne pas les utiliser ne change pas la nature du montant restant contractuellement dû, qui doit suivre le même régime de la TVA que les services initialement contractés. La seule exception pouvant bénéficier de l’exonération de la TVA serait l’indemnisation du préjudice, stipulée comme telle dans le contrat et n’ayant aucun lien direct avec les services commandés.
Nous rappelons donc l’importance d’une utilisation prudente des clauses et des termes contractuels pour éviter tout litige ultérieur, y compris les conséquences fiscales en découlant.
Nous vous invitons à contacter notre expert TVA pour toute information complémentaire : contact@btobnice.com
