Journée mondiale de l’art : œuvres d’art et impôts
Le 15 avril sont célébrés les beaux-arts, en l’honneur de la date d’anniversaire de Léonard de Vinci. Depuis sa création en 2012 par l’Association Internationale de l’Art, l’événement vise à promouvoir la création artistique et à renforcer les liens de l’art avec la société. L’édition 2024 de la Journée Mondiale de l’Art est dédiée au développement de la communauté à travers l’art : « Un jardin d’expression ».
Ayant considérablement évolué au cours des précédents siècles, la classification actuelle des arts comprend 10 types principaux : architecture, sculpture, les arts visuels, musique, littérature, arts de la scène, cinéma, arts médiatiques, bande dessinée, jeux vidéo.
Œuvres d’art
La notion d’œuvres d’art reste étroitement liée aux arts visuels créés de la main de l’artiste. Leur définition est importante pour les questions fiscales. Ainsi, la loi fiscale française distingue 7 types d’œuvres d’art en fonction de leur matière et de leur forme :
Paragraphe 2° de l’article 98A de l’annexe III au Code général des impôts
- Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins d’artiste…
- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité…
- productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie…
- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes…
- Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui…
- Emaux sur cuivre…
- Photographies prises par l’artiste…
Par ailleurs, des critères spécifiques, tels que la signature de l’artiste, le nombre d’exemplaires et leur numérotation obligatoire, sont appliqués à chacune des catégories ci-dessus.
Par exemple, les photographies peuvent être considérées comme œuvres d’art si elles « sont prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »
Sur la base des commentaires complémentaires du fisc français, « ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. » Source BOFIP : BOI-TVA-SECT-90-10
Fiscalité
Les créations répondant aux critères d’œuvre d’art peuvent bénéficier de la fiscalité privilégiée.
A. Taxe sur la valeur ajoutée
Au niveau de la TVA, les œuvres d’art peuvent être soumises en France au taux réduit de TVA de 5,5% si elles sont :
- achetées en France
- importées de l’extérieur de l’UE
- achetées directement auprès de l’artiste ou de ses ayants droit.
Le taux réduit de 10 % s’applique aux œuvres d’art vendues occasionnellement par les assujettis-utilisateurs après leur achat et leur utilisation à des fins de mécénat culturel.
Achetées auprès de non-redevables, les œuvres d’art sont hors du champ de la TVA.
Dans tous les autres cas, le taux standard de TVA de 20 % s’applique.
Le régime de marge peut être appliqué en option par les acheteurs-revendeurs qui ont payé un taux de TVA réduit à l’achat. Perdant le droit à déduction de la TVA, les revendeurs calculent le montant de la TVA due sur la différence entre le prix de revente et le prix total d’achat ou sur la marge globale réalisée pendant une période déterminée. Sous certaines conditions, les négociants (galeries) peuvent calculer la marge par application du taux forfaitaire de 30% sur le prix de vente.
🛎️ Ces règles de TVA vont changer à partir de janvier 2025, conformément à l’article 83, I-5° à 8° de la loi de finances pour 2024 transposant la directive UE/2022/542 du 5 avril 2022.
- Le taux de 10% sera remplacé soit par le taux de 5,5% soit par le taux de 20% pour le régime de la marge.
- Le régime de la marge s’appliquera de plein droit avec un taux de TVA de 20% sur la revente des œuvres d’art achetés auprès d’un non-redevable ou d’un autre assujetti-revendeur qui a lui-même appliqué le régime de la marge. Mais il sera possible de se placer sous le régime général de la TVA (taxation sur le prix total) opération par opération, en appliquant le taux de 5,5 % sur la revente du bien.
- Le régime de la marge ne pourra plus s’appliquer pour la revente d’objets acquis ou importés à taux réduit.
- Le régime dérogatoire de calcul forfaitaire de la marge de 30% sera supprimé à compter du 1er janvier 2025 étant non-conforme à la directive de TVA.
B. Fiscalité directe des entreprises
En matière de la fiscalité directe, le prix net des œuvres d’art peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise sur 5 ans (20% par an), dans la limite annuelle de 20K€ ou de 5% du chiffre d’affaires annuel. Pour être éligibles à ce crédit d’impôt, les œuvres d’art doivent être :
- achetées auprès d’un artiste vivant
- exposées gratuitement pendant 5 ans
- exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés de l’entreprise
- être correctement comptabilisées
C. Fiscalité des particuliers :
Des règles spécifiques de taxation/exonération s’appliquent à la plus-value réalisée sur la vente d’œuvres d’art. Les droits de succession sur les œuvres d’art suivent la règle générale. Quant à l’impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ancien impôt sur la fortune en France, il n’est pas applicable aux œuvres d’art.
La fiscalité des œuvres d’art n’étant pas harmonisée au sein de l’UE, les règles applicables doivent être vérifiées séparément pour chaque État membre.
📧 Nous vous invitons à contacter nos experts fiscaux pour toute information complémentaire : contact@btobnice.com
