Remboursement de TVA en Suisse : entreprises étrangères non immatriculées
Les entreprises étrangères peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles en Suisse.
En l’absence d’immatriculation à la TVA suisse, le remboursement de TVA peut être demandé sur une base annuelle, dans les 6 mois suivant l’année de la dépense.
Ainsi, la TVA suisse payée par les entreprises non-résidentes sur leurs dépenses professionnelles de 2023 pourra être réclamée auprès de l’Administration fédérale des contributions jusqu’au 30 juin 2024.
Retrouvez toutes les règles et les conditions de récupération de la TVA suisse dans notre article ci-dessous :
Conditions de remboursement de la TVA suisse
Les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA en Suisse peuvent déduire la TVA supportée sur leurs achats et dépenses professionnelles dans leurs déclarations périodiques de TVA.
En l’absence d’immatriculation à la TVA suisse, le remboursement de TVA peut être accordé aux entreprises non-résidentes sous certaines conditions :
- absence d’établissement stable, de siège social ou de domicile en Suisse
- absence d’opérations taxables et d’obligation de s’immatriculer à la TVA suisse
- immatriculation fiscale dans le pays d’établissement
- accord de réciprocité avec le pays d’établissement
- désignation d’un représentant fiscal établi en Suisse
Conformément à la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), la dernière condition de la représentation fiscale pourrait être supprimée en 2025 si l’entreprise non-résidente peut fournir d’autres garanties.
Dépenses remboursables
La TVA suisse est déductible sur toutes les catégories de dépenses.
Le remboursement de TVA peut être restreint, totalement ou partiellement, pour les dépenses suivantes :
- dépenses non affectées aux opérations commerciales ;
- dépenses engagées pour opérations commerciales exonérées ;
- dépenses non soumises à la TVA suisse ;
- dépenses sans facture originale conforme ou sans justificatif de paiement ;
- dépenses non (entièrement) remboursables par le pays d’établissement du requérant.
Procédure de récupération de la TVA suisse
Fréquence : Une seule demande de TVA par année de dépenses est acceptée par l’AFC.
Montant minimum : Le montant minimum de réclamation de TVA suisse est de 500 CHF.
Délai : La demande de remboursement de TVA pour l’année passée doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Dépôt : Le dépôt doit être effectué par voie postale, par le représentant fiscal établi en Suisse.
Dossier : La demande de remboursement de TVA suisse doit comprendre :
- formulaire de demande (forme 1222)
- récapitulatif des factures (forme 1223)
- procuration pour le représentant fiscal suisse
- attestation du statut d’assujetti délivré par le pays d’établissement du requérant
- factures originales et/ou déclarations d’importation
Taux de TVA suisse
Selon le décret fédéral du 17 décembre 2021 relatif au financement complémentaire de l’AVS (assurance vieillesse et survivants suisse), les taux de TVA suisse ont augmenté en janvier 2024. Ils pourraient connaître une nouvelle hausse en 2026, pour le financement des pensions.
Taux TVA 2023
- Taux standard 7,7%
- Taux réduit 2,5
- Taux spécial pour les prestations d’hébergement 3,7%
Taux TVA 2024
- Taux standard 8,1%
- Taux réduit 2,6%
- Taux spécial pour les prestations d’hébergement 3,8%
Opportunités
BtoBnice accompagne les entreprises dans la récupération de la TVA en Suisse.
Nous réalisons notamment :
- étude de votre éligibilité à la récupération de la TVA en Suisse
- sélection des factures éligibles et vérification de leur formalisme
- préparation et montage du dossier de réclamation de TVA
- dépôt de réclamations pas le biais de notre partenaire suisse
- suivi du dossier auprès de l’AFC jusqu’à l’obtention du remboursement
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com
