Réclamation TVA – 30 Septembre

Les sociétés ayant supporté de la TVA étrangère sur leurs achats et frais de déplacements en 2022 ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours (2023) pour réclamer son remboursement auprès des Administrations Fiscales Européennes.

Cette date limite s’applique dans les 27 États membres et elle concerne toutes les entreprises établies au sein de l’UE et remplissant les conditions de la récupération de TVA.

Les règles diffèrent légèrement pour des entreprises non-européennes dans certains États membres qui ont des délais de réclamation plus courts et qui demandent un accord de réciprocité bilatéral avec le pays d’établissement du requérant. Néanmoins, la TVA 2022 peut encore être réclamée par ces entreprises (avant le 30/09) dans des pays suivants : la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal et la Roumanie.

Tout assujetti qui, …, n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il effectue les achats de biens et services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d’obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes :
a) les opérations visées à l’article 169;
b) les opérations pour lesquelles la taxe est uniquement due
par l’acquéreur ou le preneur conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199.

Art. 170 de la Directive TVA 2006/112/CE

Information & support

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

L’équipe de BtoBnice sera heureuse de devenir votre Agent Fiscal ou votre Représentant Fiscal en matière de récupération de la TVA étrangère au sein de l’UE.