TVA à distance : telecom, broadcasting & e-services
A l’occasion de la 24ème édition des Journées Mondiales sans téléphone portable lancées en 2001 par Phil Marso et consacrées cette année à l’impact sur notre vie des réseaux sociaux, nous rappelons dans notre article quelques règles de TVA applicables aux services TBE:
- télécommunications
- radiodiffusion et télévision
- services électroniques
- fourniture et hébergement de sites informatiques ;
- maintenance à distance de programmes d’équipements ;
- fourniture de logiciels et leur mise à jour ;
- fourniture d’images, de textes et d’informations et mise à disposition de bases de données ;
- fourniture de musiques, de films et de jeux et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement
- fourniture de services d’enseignement à distance
N’étant pas physiquement localisables, ces services sont soumis à la TVA dans le pays d’établissement ou de résidence de leur utilisateur.
Un fournisseur établi en France collecte la TVA française sur ses services vendus envers un assujetti ou envers un particulier français.
Les services destinés aux entreprises étrangères et aux particuliers non-résidents sont taxables dans leur pays d’ établissement ou de résidence.
La TVA étrangère est à collecter soit par l’entreprise recevant le service (sous régime de l’autoliquidation), soir par le fournisseur français s’il s’adresse aux particuliers.
Le fournisseur français peut ainsi être amené à s’immatriculer à la TVA hors France pour la fourniture des services TBE envers des particuliers, en dépassant un seuil annuel de ventes de 10.000 €.
Au-dessous de ce seuil européen, il peut facturer la TVA française aux particuliers non-résidents.
Régime de simplification
Un régime de simplification existe au sein de l’Union européenne permettant aux fournisseurs des services TBE d’éviter l’immatriculation multiple à la TVA en passant par un guichet unique OSS. Le fournisseur enregistré doit facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de ses clients particuliers et la payer à l’administrations fiscale française qui reverse les montants dus aux états membres concernés.
De la même façon, les entreprises étrangères qui vendent des services TBE aux particuliers européens peuvent s’inscrire au guichet unique OSS (option UE ou non-UE) pour facturer leurs services en utilisant le numéro de TVA d’un seul état membre : celui de leur établissement (pour entreprises européennes) ou celui de leur immatriculation (pour entreprises non-européennes).
Pour la vente des services TBE en dehors de l’Union européenne, les fournisseurs sont tenus de se renseigner sur leurs obligations et les seuils de taxation applicables au cas par cas.
Guichet OSS dans la réfome VIDA
Le guichet OSS est susceptible d’être élargi dans le cadre de la réforme de TVA à l’ère du numérique. Il pourra ainsi couvrir d’ici 2030 tous les services transfrontaliers en B2C.
Applicable aujourd’hui non seulement aux services TBE, mais aussi aux ventes à distance des biens, le guichet unique OSS pourra bientôt inclure les ventes locales des biens réalisées par des entreprises non-établies, ainsi que certaines ventes en B2B et transferts intracommunautaires des stocks propres.
Le calendrier exact d’entrée en vigueur de ces mesures reste à préciser.
BtoBnice accompagne les entreprises dans l’immatriculation à la TVA et la gestion déclarative OSS.
