Facturation électronique en France : mesures de simplification
Une réforme majeure de la TVA en France
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et du reporting électronique (e-reporting) entre dans une nouvelle phase.
La semaine dernière, plusieurs mesures de simplification ont été communiquées au Président de la Commission AFNOR FE.
Sous réserve de leur adoption formelle, leur mise en place facilitera l’implémentation de cette réforme majeure, dont le déploiement progressif reste prévu pour le 1er septembre 2026, avec un report au 1er septembre 2027 pour les obligations des entreprises non établies en France.
Une mesure de tolérance en matière de sanctions est notamment prévue pour les entreprises qui ne pourront pas se conformer à leurs obligations, en raison d’une absence de numéro de SIREN ou d’une intégration tardive dans l’Annuaire.
Les autres mesures concernent principalement les obligations de reporting électronique :
- Suppression du reporting à blanc en l’absence d’opérations taxables
- Exclusion du reporting des opérations non européennes taxables hors UE
- Regroupement des lignes de factures pour les acquisitions internationales
- Suppression des données relatives au nombre de transactions en B2C
- Possibilité d’utiliser le calcul simplifié pour le régime de TVA sur la marge en B2C
Afin de respecter le calendrier de la réforme et de sécuriser les développements informatiques en cours, aucune donnée supplémentaire ne sera ajoutée aux informations à transmettre à l’Administration.
Résultant de nombreux travaux, ces mesures répondent aux attentes de l’ensemble des acteurs :
- Assujettis redevables
- Plateformes agréées (ex-PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires)
- Solutions compatibles (ex-OD – Opérateurs de Dématérialisation)
Malgré les simplifications annoncées, les entreprises doivent se préparer dès maintenant au déploiement de la réforme, qui impose la réception obligatoire des factures électroniques par tous les assujettis français à partir du 1er septembre 2026.
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