Délais de régularisation de la TVA en France
L’administration fiscale française a récemment mis à jour les commentaires du BOFiP concernant les délais de rectification des factures par le fournisseur en cas d’erreurs de TVA constatées chez le preneur.
Ce délai de correction et de régularisation déclarative reste fixé à deux ans, mais il commence à courir à partir de la date de détection de l’erreur.
Cette précision est particulièrement importante en raison du décalage existant entre le délai de trois ans permettant la reprise de la TVA par l’administration fiscale chez le preneur et celui de deux ans accordé au fournisseur pour procéder à la régularisation.
Afin de garantir la neutralité de la TVA pour les assujettis, l’administration fiscale française élimine ainsi le risque de perte de TVA supportée à tort par le preneur. En cas de rejet de la TVA indue par l’administration fiscale en raison de sa non-déductibilité, celle-ci pourra être récupérée auprès du fournisseur, qui disposera d’un délai supplémentaire de deux ans pour corriger son erreur, sous réserve qu’il soit toujours en activité.
Même si la jurisprudence européenne et nationale, ainsi que les mesures administratives associées, privilégient la primauté du principe de fond sur celui de forme, les assujettis doivent veiller à la conformité des taux de TVA appliqués, tant sur leurs factures de ventes que sur les factures d’achats.
🎉 Bonne année 2025 ! 🎉
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14451-PGP.html/ACTU-2024-00213
