Récupération de TVA en Arabie Saoudite : réclamation annuelle par les entreprises étrangères
Instaurée en Arabie Saoudite en 2018 avec un taux initial de 5%, la TVA saoudienne a connu une importante augmentation en 2020 et s’élève actuellement à 15%. Il s’agit du taux de TVA le plus haut applicable dans les pays membres du Conseil de Coopération du Golfe.
Les entreprises immatriculées à la TVA en Arabie Saoudite ont la possibilité de déduire la TVA supportée en amont dans leurs déclarations de TVA locales.
Les entreprises étrangères immatriculées en dehors du CCG et réalisant des dépenses grevées de la TVA saoudienne, dans le cadre de leurs déplacements ou des achats consommés dans le pays, peuvent demander à l’administration fiscale ZATCA le remboursement de cette TVA.
Conditions de récupération de TVA en Arabie Saoudite
Afin d’obtenir le remboursement de TVA en Arabie Saoudite, les entreprises étrangères doivent remplir certaines conditions :
- Ne pas réaliser d’opérations taxables dans les pays du Golf
- Être établies dans un pays extérieur au CCG ayant un système de TVA similaire
- Être immatriculées à la TVA dans leur pays d’établissement
- Pouvoir justifier d’un accord de réciprocité entre leur pays d’établissement et l’Arabie Saoudite
- Effectuer les achats pour leur activité économique en dehors du CCG
Procédure de récupération de TVA en Arabie Saoudite
La procédure de récupération de la TVA saoudienne est divisée en deux étapes :
1. Enregistrement de l’entreprise requérante sur le portail fiscal électronique en tant que personne éligible au remboursement de TVA
Cette étape prévoit l’identification détaillée de l’entreprise étrangère, le renseignement de ses coordonnées bancaires et de l’identité du représentant fiscal, le cas échéant.
Les documents justifiant le statut de l’entreprise requérante (Kbis, statuts, attestation d’assujettissement à la TVA), ainsi que la pièce d’identité du représentant doivent être fournis lors de l’enregistrement. Leur envoi postal peut être demandé par les autorités fiscales saoudiennes.
2. Introduction et dépôt électronique de la demande de remboursement de la TVA saoudienne
Les entreprises étrangères ayant effectué leur enregistrement sur le portail fiscal et obtenu un numéro d’identification pourront ensuite déposer leur demande de remboursement de TVA supportée en Arabie Saoudite.
Cette étape inclut le dépôt des factures conformes, accompagnées des preuves de paiement.
L’administration fiscale peut demander des documents complémentaires en cours d’instruction. Ces éléments doivent être fournis sous un délai de 20 jours.
Règles de récupération de TVA en Arabie Saoudite
Déductibilité de TVA : Le remboursement de la TVA saoudienne ne peut être accordé que pour les dépenses relatives à l’activité économique des entreprises en dehors du CCG.
Ainsi sont exclues du droit à la déduction de TVA les dépenses suivantes :
- Toute forme de services de divertissement, sportifs ou culturels
- Services de restauration dans les hôtels, restaurants et lieux similaires
- L’achat ou la location de véhicules à moteur restreints, ainsi que biens et services s’y rattachant
- Tous les autres biens et services utilisés à des fins privées ou non commerciales
Les assujettis partiels pourront prétendre au remboursement de TVA au prorata de leur taux d’assujettissement à la TVA dans leur pays d’établissement.
Période de remboursement : La TVA saoudienne peut être réclamée sur une période annuelle de 12 mois. Un seul dossier par année de dépenses est accepté par les autorités fiscales.
Montant minimum de réclamation : Le montant minimum de réclamation de TVA doit être supérieur ou égal à 1.000 SAR.
Echéance de réclamation : Les entreprises disposent de 6 mois pour réclamer la TVA supportée en Arabie Saoudite. Les réclamations doivent être déposées au plus tard le 30 juin de l’année suivante celle de dépenses. A titre d’exemple, la TVA 2023 peut être réclamée jusqu’au 30 juin 2024.
Délais de remboursement : L’administration fiscale saoudienne accorde le remboursement de TVA sous 60 jours après la notification de la décision. Aucun délai n’est fixé pour la prise de la décision fiscale.
Recours : En cas d’un rejet complet ou partiel de la demande de remboursement, un recours peut être déposé par l’entreprise requérante.
Opportunités
BtoBnice accompagne les entreprises dans la récupération de TVA en Arabie Saoudite.
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com
