Remboursement de la TVA britannique 2026 : les entreprises étrangères ont jusqu’au 31 décembre pour déposer leur demande

Les entreprises étrangères ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander le remboursement de la TVA britannique éligible supportée entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. HMRC a actualisé la notice TVA 723A et simplifié les procédures de dépôt électronique et postal.

L’échéance du remboursement de TVA britannique approche : HMRC actualise ses instructions pour les entreprises étrangères

Le 30 octobre 2026, l’administration fiscale britannique, HM Revenue & Customs (HMRC), a actualisé la notice TVA 723A – Refunds of UK VAT for non-UK businesses, en simplifiant les instructions relatives au dépôt électronique des demandes de remboursement de TVA britannique.

Cette dernière mise à jour fait suite à plusieurs évolutions intervenues en 2025 et 2026, notamment l’acceptation des copies de documents pour les demandes postales, la révision des règles applicables aux groupes TVA étrangers et la modification des modalités de dépôt électronique.

À l’approche de l’échéance annuelle, les entreprises de l’Union européenne et des pays tiers non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander le remboursement de la TVA britannique éligible supportée entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.

HMRC applique strictement cette échéance : novembre constitue donc une période importante pour examiner les possibilités de récupération de TVA britannique encore inexploitées.

Quelles entreprises peuvent obtenir un remboursement de TVA britannique en 2026 ?

Le régime britannique de remboursement de TVA aux entreprises étrangères permet aux entreprises établies hors du Royaume-Uni de récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles éligibles, sous réserve de remplir les conditions applicables.

Pour être éligible, une entreprise doit généralement :

• être établie et exercer une activité économique en dehors du Royaume-Uni ;
• ne pas être immatriculée, tenue de s’immatriculer ou susceptible de devoir s’immatriculer à la TVA britannique ;
• ne disposer d’aucun siège d’activité ni établissement stable au Royaume-Uni ;
• ne pas réaliser de livraisons de biens ou de prestations de services au Royaume-Uni, à l’exception de certaines opérations autorisées, notamment celles soumises à l’autoliquidation de la TVA ;
• engager des dépenses liées à son activité professionnelle et satisfaire aux conditions de récupération de TVA applicables.

Ce régime est ouvert aux entreprises éligibles établies aussi bien dans l’Union européenne que dans des pays tiers.

Des règles particulières s’appliquent à certaines opérations portant sur des biens en Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework.

Qu’en est-il des groupes TVA étrangers ?

En septembre 2026, HMRC a révisé sa doctrine concernant les entreprises étrangères appartenant à des groupes TVA.

Selon les nouvelles règles, chaque membre d’un groupe TVA étranger doit, en principe, déposer lui-même sa demande de remboursement de la TVA britannique qu’il a supportée.

Toutefois, pour la seule période de remboursement 2025–2026, HMRC accepte les demandes déposées soit par le membre du groupe TVA ayant supporté la taxe, soit par le représentant du groupe TVA.

Les entreprises dont les demandes antérieures ont été rejetées en raison des anciennes règles relatives aux groupes TVA peuvent également bénéficier d’une procédure distincte de réexamen. Pour en savoir plus, consultez notre article du 9 septembre : Remboursement de TVA britannique.

Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement de la TVA britannique ?

Les entreprises étrangères peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA britannique au taux de 20 % ou de 5 % supportée sur des dépenses éligibles, notamment :

• les frais d’hébergement hôtelier et certaines dépenses de déplacement professionnel ;
• les frais de conférences, salons professionnels et expositions ;
• les prestations de services liées à l’activité et les achats effectués localement ;
• les équipements et autres biens acquis pour les besoins de l’activité ;
• la TVA à l’importation, sous réserve des conditions applicables en matière de propriété des biens, de douane et d’immatriculation à la TVA.

Toute la TVA britannique n’est pas récupérable. Des restrictions s’appliquent notamment aux frais de réception et de représentation, aux dépenses à usage privé et aux achats liés à certaines activités exonérées.

La récupération de TVA dépend également de la nature des activités de l’entreprise et du fait que la taxe ait été correctement facturée.

Comment déposer une demande de remboursement de TVA britannique en 2026 ?

HMRC accepte actuellement les demandes déposées par voie électronique ou postale dans le cadre du régime de remboursement aux entreprises étrangères.

Dépôt électronique

Depuis la mise à jour de la notice TVA 723A du 30 octobre 2026, les entreprises peuvent transmettre leurs demandes au moyen du service HMRC « Transfer files securely with HMRC » (transfert sécurisé de fichiers), qui remplace les anciennes références au Secure Data Exchange Service (SDES).

Les nouvelles instructions simplifient les modalités de dépôt électronique et ne mentionnent plus l’ancienne date limite du 30 novembre pour demander l’accès à SDES.

Les entreprises sont invitées à contacter l’Overseas Repayments Unit de HMRC pour obtenir des informations sur l’utilisation du service sécurisé de transfert de fichiers.

La demande électronique doit comprendre le formulaire dûment rempli et les justificatifs requis. Aucun envoi postal distinct des factures originales n’est nécessaire en cas de dépôt électronique.

Dépôt postal

Les entreprises peuvent également envoyer leurs demandes de remboursement de TVA britannique par courrier postal.

Depuis les modifications introduites en 2025, HMRC accepte les copies des factures et des pièces justificatives, sans exiger l’envoi des originaux.

Les documents originaux doivent néanmoins être conservés et présentés à HMRC sur demande.

Pour les demandes postales, il est recommandé de conserver une preuve d’expédition, HMRC pouvant demander de justifier que le dossier a été envoyé avant la date limite légale.

Documents nécessaires au remboursement de la TVA britannique

Qu’elle soit déposée par voie électronique ou postale, la demande doit comprendre :

• le formulaire VAT65A, dûment rempli avec les coordonnées du demandeur et les montants de TVA dont le remboursement est sollicité ;
• une attestation de qualité d’assujetti en cours de validité (certificate of status), délivrée par l’autorité compétente du pays d’établissement du demandeur ;
• des factures britanniques conformes aux règles de TVA et, le cas échéant, les justificatifs relatifs à la TVA à l’importation ;
• toute information complémentaire nécessaire pour justifier la demande ;
• une procuration ou une lettre d’autorisation lorsqu’un mandataire est désigné pour représenter le demandeur.

L’attestation de qualité d’assujetti est généralement valable 12 mois à compter de sa date de délivrance. HMRC peut accepter les attestations émises par voie électronique lorsque l’autorité émettrice met à disposition un système de vérification en ligne accessible.

Les entreprises doivent conserver les justificatifs originaux, même lorsqu’elles ont transmis des copies, car HMRC peut les demander lors de l’examen du dossier.

Période de remboursement de TVA britannique et échéance du 31 décembre 2026

Contrairement aux procédures de remboursement fondées sur l’année civile dans de nombreux autres pays, le régime britannique de remboursement aux entreprises étrangères repose sur une période annuelle allant du 1er juillet au 30 juin.

Pour l’échéance actuelle du 31 décembre 2026, la période de remboursement s’étend du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Les demandes de remboursement peuvent porter sur l’ensemble de cette période annuelle ou sur des périodes plus courtes répondant aux conditions applicables.

Le montant minimal de TVA remboursable est généralement de 16 £ pour une demande portant sur l’année entière et de 130 £ pour une demande couvrant au moins trois mois, mais moins que la période annuelle complète.

HMRC applique strictement la date limite de dépôt. Les entreprises étrangères doivent donc veiller à préparer leurs demandes et leurs justificatifs bien avant le 31 décembre 2026.

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Nos spécialistes TVA interviennent à chaque étape de la procédure, notamment pour :

• examiner les dépenses professionnelles engagées au Royaume-Uni et identifier la TVA récupérable ;
• vérifier la conformité des factures et obtenir leur rectification si nécessaire ;
• rassembler les attestations de qualité d’assujetti et les autres pièces justificatives ;
• préparer les demandes de remboursement sur formulaire VAT65A ;
• déposer les demandes par voie électronique ou postale en qualité de mandataire habilité ;
• gérer les échanges avec HMRC, les demandes d’informations complémentaires et le suivi des dossiers ;
• suivre les décisions de remboursement et les paiements.

Votre entreprise a-t-elle supporté de la TVA britannique entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 ?

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Source : Notice TVA 723A

FAQ – Remboursement de TVA britannique 2026