TVA sur offres composites : abonnement TV
L’administration fiscale française a publié cette semaine des précisions importantes sur les règles de TVA applicables aux abonnements à des services de télévision proposés sous forme d’offres composites.
Qu’est-ce qu’une offre composite en TVA ?
Pour rappel, les offres composites sont des opérations imposables constituées de plusieurs éléments pouvant, pris isolément, relever de régimes et taux de TVA différents.
Selon que les éléments soient indépendants ou étroitement liés, le prestataire doit appliquer :
- soit les taux de TVA propres à chaque bien et service,
- soit un taux unique correspondant à la prestation principale, étendu à ses éléments accessoires.
Lorsque l’élément principal ne peut pas être identifié, c’est le taux de TVA le plus élevé des éléments qui s’applique à l’ensemble de l’offre. À défaut, en présence d’éléments exonérés et soumis à des taux réduits, c’est le taux normal de TVA (20 % en France) qui s’applique.
Exception : les offres touristiques des organisateurs de voyages (régime TOMS) sont considérées comme des prestations de services uniques, suivant leur propre régime de taxation.
L’étendue de l’opération est appréciée du point de vue “d’un consommateur moyen, en tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause, ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule (article 257 ter du CGI).
TVA sur les abonnements TV
En France :
- Les services de télédiffusion linéaires sont soumis au taux réduit de 10 %.
- Les services non linéaires, visionnables à tout moment par le consommateur, sont considérés comme des services électroniques soumis au taux normal de 20 %. Il s’agit notamment des services de SVOD / vidéo à la demande (SVAD).
Les trois cas de taxation d’une offre composite TV
Lorsqu’une même offre d’abonnement inclut à la fois des services linéaires et non linéaires, trois cas de figure sont possibles :
- Application du taux réduit de 10 % sur le linéaire et les services non linéaires accessoires
- Accès au replay d’une diffusion linéaire pendant une durée inférieure ou égale à un mois
- Accès au replay des épisodes d’une série pendant maximum un mois après la primo-diffusion du dernier épisode de la saison
- Accès pendant maximum deux mois aux épisodes d’une série diffusée mensuellement
- Accès au replay des matchs d’une compétition sportive pendant maximum un mois après la primo-diffusion du dernier match
- Plusieurs accès d’un mois au replay d’un film interrompu, pour une période minimale d’un mois, si l’intérêt de visionnage devient négligeable à partir du 3ᵉ mois
- Accès prolongé au replay d’une émission d’actualité dont l’intérêt de visionnage diminue rapidement
- Accès via SVAD à des contenus liés aux diffusions linéaires (ex. : interviews d’acteurs)
- Accès via SVAD à des contenus ayant une valeur économique négligeable pour le consommateur
- Visionnage multi-écrans ou enregistrement des programmes diffusés en linéaire
2. Application de taux différenciés si les services sont dissociables
Il s’agit principalement d’un abonnement TV avec option SVAD en supplément.
- Services linéaires → TVA 10 %
- Services SVOD → TVA 20 %
- Livres numériques inclus → TVA 5,5 %
3. Application du taux le plus élevé si les services sont indissociables
Lorsque l’on ne peut déterminer l’élément principal ou prédominant des services étroitement liés, l’ensemble de l’abonnement est soumis au taux le plus élevé.
Exemple : un abonnement, à tarif unique, incluant à la fois la diffusion des chaînes TV (10 %) et des services SVAD (20 %) ou un catalogue de livres numériques (5,5 %). Dans ces cas, l’abonnement global sera taxé respectivement au taux de 20 % ou de 10%.
Conclusion
Après les commentaires du 14/05/2025 sur les offres composites, les nouvelles précisions publiées au BOFiP le 03/09/2025 apportent un éclairage important sur l’analyse des offres télévisuelles complexes, en vue de leur taxation à la TVA.
L’ensemble des opérateurs proposant des offres composées de plusieurs services et/ou biens doit tenir compte de ces commentaires, fondés sur les jurisprudences nationales et européennes, afin d’identifier l’étendue de leurs opérations économiques et le régime de TVA applicable.
Nos experts TVA se tiennent à votre disposition pour tout support opérationnel : contact@btobnice.com
Article lié : TVA sur les services de télévision – précisions du Conseil d’État sur opérations complexes
