Récupération de TVA en France : Remboursement de TVA française pour les entreprises étrangères

La récupération de la TVA française est une opportunité pour les entreprises étrangères de récupérer la TVA supportée en France, en suivant des procédures spécifiques.

La TVA française peut être récupérée par les entreprises établies en dehors de la France.
La procédure de récupération de TVA en France varie selon le lieu d’établissement et le statut d’immatriculation à la TVA de l’entreprise étrangère.

Remboursement de TVA française pour les entreprises étrangères immatriculées en France

Les entreprises étrangères disposant d’une immatriculation TVA valide en France peuvent déduire la TVA déductible dans leurs déclarations locales, conformément à la 6ème Directive européenne.

L’excédent de TVA déductible génère un crédit de TVA, qui est remboursé par l’administration fiscale française sur demande, si le montant réclamé dépasse 150 € pour les déclarations annuelles ou 760 € pour les périodes déclaratives plus courtes.

Les entreprises étrangères établies en dehors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal local pour déclarer leurs opérations imposables en France. Le représentant fiscal doit être une personne assujettie, établie en France et reconnue par l’administration fiscale française.

Les demandes de remboursement de TVA française doivent être déposées auprès du service des impôts des entreprises étrangères compétent pour le lieu d’établissement du représentant fiscal.

Les déductions de TVA ainsi que les demandes de remboursement doivent être effectuées dans un délai de deux ans suivant la fin de l’année de dépenses, soit au plus tard le 31 décembre 2025 pour les dépenses engagées en 2023.

Remboursement de TVA française pour les entreprises étrangères non immatriculées en France

Les entreprises étrangères non immatriculées à la TVA en France peuvent récupérer la TVA française conformément aux directives européennes applicables :

• 8ème Directive européenne pour les entreprises de l’UE – échéance annuelle fixée au 30 septembre
• 13ème Directive européenne pour les entreprises hors UE – échéance annuelle fixée au 30 juin

Récupération de TVA en France par des entreprises de l’UE

Les entreprises établies au sein de l’Union européenne peuvent effectuer leur demande de remboursement de TVA française directement via le portail fiscal de leur pays d’établissement.

Une échéance annuelle unique s’applique dans l’UE pour les demandes de remboursement de TVA étrangère : le 30 septembre de l’année suivant celle des dépenses. Ainsi, la TVA française supportée sur des dépenses de 2024 doit être réclamée par les entreprises européennes avant le 30 septembre 2025.

Les entreprises de l’UE peuvent également mandater un agent de TVA pour gérer leurs demandes de remboursement de TVA française.
Aucune exigence particulière n’est imposée quant au statut ou au lieu d’établissement de l’agent de TVA.
Cependant, une procuration doit être établie par l’entreprise et jointe à la demande de remboursement électronique.

Récupération de TVA en France par des entreprises hors UE

Les entreprises établies hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal local, immatriculé à la TVA et accrédité en France.

Les demandes de remboursement de TVA française doivent être déposées électroniquement par le représentant fiscal désigné, et doivent inclure, entre autres documents, une procuration émise par l’entreprise étrangère.

La TVA française peut être réclamée trimestriellement, semestriellement ou annuellement, sans dépasser cinq demandes pour une même année civile. Le montant minimum réclamé est de 50 € pour les demandes annuelles et de 400 € pour les périodes plus courtes.

La date limite annuelle pour la récupération de la TVA en France par des entreprises non européennes est fixée au 30 juin de l’année suivant celle des dépenses. Ainsi, la TVA française supportée en 2024 devra être réclamée avant le 30 juin 2025.

Le représentant fiscal français est solidairement responsable des erreurs déclaratives, omissions et remboursements indus de TVA française.

Consultez les commentaires associés de l’administration fiscale française ici : procédure de réclamation de TVA

Récupération de TVA en France : Principes généraux

La TVA s’applique en France sur la majorité des livraisons de biens et prestations de services.
Le taux standard de TVA est de 20 %.
Des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,10 % s’appliquent à certaines catégories de biens et services, tandis que d’autres opérations peuvent être exonérées ou bénéficier d’un taux zéro.

La TVA française peut être déduite et récupérée par les personnes assujetties sur les dépenses éligibles utilisées dans le cadre de leur activité professionnelle, en France ou à l’étranger.
Les dépenses à usage privé ou affectées à des activités exonérées n’ouvrent pas droit à remboursement de TVA en France.
En cas d’usage mixte, la TVA est récupérable au prorata.

Les dépenses suivantes sont explicitement exclues de la récupération de TVA en France :

• 20 % des coûts de carburant
• Dépenses liées aux véhicules (sauf pour les camionnettes, camions et certains secteurs spécifiques)
• Transport de passagers
• Dépenses d’hébergement (sauf pour des tiers)
• Cadeaux d’affaires d’une valeur supérieure à 73 € TTC (pour les dépenses entre 2021 et 2025)

Les entreprises françaises et étrangères peuvent récupérer la TVA française sur d’autres types de dépenses et d’achats, sur présentation de factures et justificatifs conformes.

Opportunités de récupération de TVA en France

Établie et immatriculée à la TVA en France, BTOBNICE est accréditée par l’administration fiscale française comme représentant fiscal pour les entreprises non européennes.

Nous agissons à la fois en tant qu’agent de TVA pour les entreprises européennes et en tant que représentant fiscal pour les entreprises non européennes, en prenant en charge leur immatriculation et/ou la récupération de TVA en France.

Nos experts TVA prennent en charge l’ensemble du processus de récupération de TVA pour nos clients professionnels:

• Sélection des factures éligibles comportant de la TVA française
• Correction des factures et justificatifs non conformes
• Préparation et dépôt des demandes de remboursement de TVA française
• Communication avec l’administration fiscale française
• Obtention des décisions et des remboursements de TVA

Notre expertise TVA et notre savoir-faire opérationnel garantissent la récupération optimale de TVA en France et à l’international :
des remboursements rapides, des montants maximisés et des flux sécurisés.

Découvrez nos solutions de récupération de TVA : https://btobnice.com/fr/service/recuperation-tva-etrangere/

Pour toute demande d’information ou de devis : contact@btobnice.com