Certificat électronique d’exonération de la TVA
Le 10 décembre dernier, l’ECOFIN a validé l’introduction et l’utilisation du certificat électronique d’exonération de la TVA proposé par la Commission Européenne en juillet 2024.
Ce certificat électronique remplacera le certificat papier actuel qui permet aux cératines organisations internationales de réaliser leurs achats en franchise de TVA conformément à l’article 151, paragraphe 1, de la Directive 2006/112/CE DU CONSEIL :
- Organes diplomatiques et consulaires
- Organismes européens et internationaux reconnus comme tels par l’État d’accueil
- Forces armées de l’UE et de l’Otan (sous certaines conditions)
- Forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre
Initialement prévue entre 2026 et 2030, l’implémentation de cette mesure aura lieu à partir de 2031 avec la coexistence des deux formes de certificat pendant une période de transition d’un an. Ce report permettra à la Commission et aux administrations fiscales d’élaborer les spécificités techniques et de préparer le déploiement du certificat électronique après son adoption formelle par le Conseil.
Cette mesure s’inscrit dans la digitalisation de la fiscalité au sein de l’UE.
Consultez notre article du 04 octobre pour plus d’information : article complet.
