VIDA : l’approbation de la réforme de la TVA européenne

La réforme de la TVA à l’ère du numérique vient d’être votée à la séance d’ECOFIN du 05 novembre. 

Les 27 états membres ont enfin trouvé un compromis, sous la présidence de la Hongrie, sur le rôle des plateformes numériques facilitant la vente des prestations d’hébergement et de location de voitures de courte durée. Ce pilier problématique rendant les plateformes responsables de la facturation et de la collecte de la TVA en tant que vendeurs présumés deviendra obligatoire à partir de 2030, avec quelques exceptions et une phase volontaire débutant dès 2028.

Les deux autres piliers de la réforme seront implémentés selon le calendrier suivant :

01/07/2028 : Numéro unique de TVA via l’extension du guichet OSS et l’inversion généralisée de la redevabilité de TVA du vendeur non établi sur le preneur immatriculé

01/07/2030 : Facturation et reporting électroniques des transactions transfrontalières en B2B

Après la validation finale par le Parlement Européen, plusieurs mesures seront mises en place entre 2025 et 2035. Ces mesures incluent notamment l’harmonisation de la facturation et du reporting électroniques des transactions internes au sein des états membres.

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