TVA française 2022 omise à déduction: prescription au 31/12/2024
L’article 208 de l’annexe 2 du Code général des impôts permet aux assujettis français de faire valoir leur droit à déduction de la TVA omise à déduction au titre de la période déclarative afférente à la date d’exigibilité de l’impôt chez le fournisseur durant le délai de prescription de 2 ans à compter de la fin de l’année civile de la dépense encourue.
Ainsi, la TVA française supportée sur les achats et les frais de déplacement de 2022 peut être déduite, selon les règles de droit commun, dans la dernière déclaration CA3 de l’année en cours, c’est-à-dire dans la déclaration de TVA pour le mois de novembre, due en décembre 2024.
Ce complément de la TVA déductible au titre des périodes antérieures doit être reporté dans la case 21 de la déclaration mensuelle CA3. Ce montant pourra inclure :
TVA déductible sur factures fournisseurs
- Charges fixes
- Immobilisations
- Coûts de production
TVA déductible sur notes de frais
- Carburant
- Péage
- Parking
- Hébergement pour personnes tierces
- Restaurant
- Droits d’entrée aux manifestations ayant lieu en France
- Cadeaux dans la limite de 73€ TTC
- Frais de représentation
- Location de salles de réunion
- Fournitures de bureau et dépenses assimilées
Conditions de la déduction de la TVA française
Afin de pouvoir déduire la TVA sur les dépenses ouvrant droit à déduction (hormis les exclusions du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI) , les assujettis français doivent remplir plusieurs conditions :
- être en possession d’une facture originale conforme
- pouvoir justifier d’une opération effective soumise à la TVA française au taux en vigueur
- affecter les dépenses grevées de TVA aux opérations taxables non-exonérées ou aux opérations exonérées ouvrant droit à déduction
Conformité des factures : Les factures sont considérées conformes si elles contiennent toutes les mentions obligatoires stipulées dans le Code général des impôts, avec certaines exceptions pour les factures de faible valeur au-dessous de 150 € HT (articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe II au CGI). La réforme de la facturation électronique en France applicable à partir du 01/09/2026 introduit 4 mentions obligatoires complémentaires : SIREN du client, type de prestation, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison de biens.
Régularité de la TVA : La TVA ne peut être déduite que lorsque la transaction facturée est taxable en France, avec la redevabilité du prestataire, au taux légal en vigueur correspondant au taux facturé. Cela signifie en pratique que la TVA française appliquée par erreur sur une prestation not imposable en France, soumise en France à un taux inférieur ou taxable chez le preneur n’ouvre pas le droit à déduction. Il est donc important de vérifier en amont la régularité de la TVA facturée par les fournisseurs pour leur réclamer la restitution de cette TVA.
Affectation des dépenses : Enfin, les dépenses réalisées à des fins extérieures à l’activité commerciale de l’entreprise, ainsi que celles engagées pour les opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction ne pourront pas être prises en considération pour le calcul de la TVA déductible. Les assujettis partiels et les redevables partiels de TVA peuvent opérer la déduction au prorata de leurs opérations situées dans le champ d’application de la TVA et ouvrant droit à déduction. La création des secteurs distincts d’activité avec l’affectation précise des dépenses grevées de TVA est nécessaire pour justifier les déductions opérées sans l’utilisation du prorata.
Notre support TVA
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