TVA déductible 2021 : prescription au 31/12/2023
Un petit rappel aux entreprises immatriculées en France souhaitant ajouter dans leur déclaration CA3 le montant complémentaire de TVA omise à déduction au titre des dépenses de 2021.
Afin de respecter le délai de prescription de deux ans et de conserver votre droit à déduction, il est nécessaire de déclarer le complément de TVA déductible 2021 au plus tard dans la CA3 pour novembre, due en décembre 2023.
C’est le moment de vérifier l’exhaustivité des déductions de TVA opérées par votre entreprise en France:
- Avez-vous déduit la TVA sur les notes de frais de vos collaborateurs ?
2. Cette déduction était-elle exhaustive ?
3. Retenez-vous dans vos factures fournisseurs toutes les catégories de dépenses éligibles ?
4. Avez-vous pris en compte la TVA d’import non couverte par l’autoliquidation obligatoire en 2021 et difficilement identifiable dans vos factures de transport ?
A l’approche de l’échéance pour 2021, nous serons heureux de vous accompagner dans cette vérification et dans le calcul du complément de votre TVA déductible. Vous pouvez nous joindre au : +33 (0)4 85 62 01 08.
