Résiliation de contrat : TVA sur les prestations non fournies
Application de la TVA sur le montant restant dû après la résiliation anticipée du contrat par le preneur des services.
Nouveau régime de la franchise en base de TVA au sein de l’UE
L’article 284 de la Directive 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorise les états membres d’exonérer de TVA les ventes réalisées par des entreprises […]
VIDA : l’approbation de la réforme de la TVA européenne
La réforme de la TVA à l’ère du numérique vient d’être votée à la séance d’ECOFIN du 05 novembre. Les 27 états membres ont enfin trouvé un compromis, sous la présidence de la Hongrie, sur […]
TVA dans l’hôtellerie : facturation de No shows
Le Conseil d’État a rendu la semaine dernière deux décisions concernant l’application de la TVA française sur les nuitées d’hôtel facturées aux clients en cas de leur non présentation et non annulation du séjour dans […]
TVA e-commerce UE : obligations fiscales des vendeurs et des plateformes électroniques
La conformité fiscale en matière de la TVA e-commerce est d’une grande importance aujourd’hui, car les ventes en ligne des biens et des services continuent à gagner du terrain au sein de l’Union Européenne. Les […]
TVA sur frais de formation : changements à venir en Janvier 2025
La Directive Européenne 2006/112/CE prévoit l’exonération de TVA pour les prestations de formation, dans les conditions fixées par les États membres. Cette exonération est appliquée au sein de l’UE et au Royaume-Uni, conformément à la […]
TVA sur les services de télévision : précisions du Conseil d’État sur opérations complexes
Dans sa décision N° 488974 du 23 juillet, le Conseil d’État rejette la contestation de la société Groupe Canal + SA contre les commentaires du BOFIP du 23 août 2023 sur la portée de l’article […]
Audit TVA : conformité des flux transfrontaliers et opportunités fiscales
Dans le contexte des changements législatifs fréquents dans la fiscalité indirecte au sein de l’UE et dans les pays non-européens, les entreprises sont confrontées à l’ajustement permanent à de nouvelles règles de TVA de leurs […]
Facturation électronique en Allemagne : nouvelles obligations pour les entreprises résidentes
L’implémentation de la facturation électronique est prévue en Allemagne à partir de janvier 2025, selon un calendrier précis. Dans ce contexte, le ministère fédéral des finances a préparé le projet d’une lettre officielle à destination […]
Réforme de TVA dans l’UE : report d’approbation de VIDA
Le vote du Conseil pour les affaires économiques et financières sur la réforme européenne de TVA à l’ère du numérique a été attendu ce mardi 14/05. Bloquée par un des pays membres, la réforme devra attendre […]
