Demande de rescrit fiscal : procédure dématérialisée
Depuis le 16 janvier 2025, les entreprises peuvent adresser à l’administration fiscale française leur demande de prise de position formelle sur leur situation au regard d’un texte fiscal directement depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le portail www.impots.gouv.fr.
Cela concerne aussi bien la demande initiale de rescrit que le recours à un second examen en cas de désaccord avec la réponse administrative aux demandes introduites par voie dématérialisée.
Cette rubrique de la messagerie reprend la structure de l’ancien formulaire papier utilisé pour le rescrit général relatif aux différents impôts (TVA, IS/IR, CET, TF, TS, etc.) et prévoit l’utilisation de modèles spécifiques pour les rescrits concernant des situations ou régimes particuliers.
La dématérialisation de la demande de rescrit fiscal s’inscrit dans les mesures visant à simplifier et digitaliser les démarches administratives, sans modification des conditions de fond.
Malgré cette simplification, il est conseillé, avant toute nouvelle demande, de consulter les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP, car ils peuvent apporter une réponse instantanée tout en restant opposables à l’administration fiscale.
