Jurisprudence TVA : déduction opérée par un assujetti non-établi
La récente décision nr. 466004 du 13/02/2024 du Conseil d’État confirme la primauté des conditions de fond sur les conditions de forme pour la déduction de TVA en amont dans les conditions de droit commun.
Résumé / Eaton Industries LP :
La société requérante établie au Royaume-Uni et immatriculée à la TVA en France achetait localement des biens auprès de l’entité française du groupe et revendait ces biens en dehors de l’UE. Les factures d’achats établies par l’entité française mentionnaient le numéro de TVA de la société britannique, mais le nom de sa succursale suisse. Les factures de ventes de la société britannique étaient exonérées de TVA française en vue d’exportations. La société britannique s’est vue refuser le remboursement du crédit de TVA de 2,4M € résultant de ses opérations dans la période du 01/03/2017 au 31/03/2018. Le Conseil d’État vient de confirmer dans sa décision du 13/02/2024 le droit de la société britannique de réclamer le crédit TVA.
L’affaire en question soulève l’importance d’un libellé précis des factures émises entre les entités d’un groupe international pour éviter tout contentieux sur l’ayant droit à déduction et raccourcir les délais de remboursement du crédit de TVA.
La question sur le mécanisme de récupération de TVA déductible en l’absence de TVA collectée a été clarifiée dans l’instance antérieure. Une entreprise étrangère immatriculée à la TVA en France peut réclamer le crédit de TVA dans ses déclarations périodiques sans faire appel à la 8ème/13ème Directives Européennes.
L’uniformisation de cette règle au sein de l’UE semble importante pour garantir aux entreprises la neutralité de TVA. En effet, la rétroactivité de réclamation de TVA étrangère étant généralement de moins d’un an pour les entreprises non-établies, le risque de perdre le droit à sa récupération en cas d’une déduction locale refusée est grand.
Vous trouverez sous ce lien la décision du Conseil d’État : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049143778
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