Importations en franchise de TVA : unification des formalités en France
Une consultation publique a été lancée le 25 février 2026 concernant les précisions apportées au BOFIP sur le champ d’application et sur les formalités relatives aux achats en franchise de TVA prévus au I de l’article 275 du Code général des impôts (CGI).
Ouverte jusqu’au 25 mai 2026, cette consultation permet aux professionnels concernés d’apporter leurs observations sur l’unification des règles applicables aux importations et aux acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Elle vise également à préciser que l’article 275 CGI s’applique exclusivement à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.
Contexte : transfert du recouvrement de la TVA à l’importation
À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), les modalités pratiques évoluent.
L’ancien avis d’importation A.1.2 (CERFA n° 10987), nécessaire pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation, est remplacé par une attestation, alignée sur le modèle déjà applicable aux acquisitions intracommunautaires.
L’objectif est d’unifier les formalités déclaratives et de simplifier la gestion administrative pour les entreprises.
Deux types d’attestations désormais distinguées
Pour bénéficier du régime des achats en franchise de TVA, deux formalités sont désormais distinguées :
- une attestation pour les achats en franchise réalisés en France ;
- une attestation pour les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA.
Ces attestations doivent être établies avant le fait générateur ou l’exigibilité de la TVA, en double exemplaire, chiffrées et revêtues du visa du service des impôts, sauf dispense accordée.
Dans certains cas, l’administration peut exiger un cautionnement.
Les opérateurs doivent conserver ces documents à l’appui de leur comptabilité afin de justifier l’application de la franchise en cas de contrôle.
Opérations éligibles à la franchise de TVA
Conformément au I de l’article 275 CGI, les assujettis peuvent recevoir ou importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qu’ils destinent :
- à une livraison à l’exportation ;
- à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
- à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne relevant du régime des ventes à distance ou concernant des biens livrés après montage ou installation ;
- à une livraison de gaz naturel ou d’électricité située hors de France.
Contingent annuel
Le bénéfice de la franchise est plafonné par un contingent annuel.
Ce contingent correspond au montant des livraisons éligibles réalisées au cours de l’année précédente. Il constitue le plafond dans la limite duquel les achats, importations ou acquisitions peuvent être effectués en franchise de TVA.
Une attention particulière doit être portée au suivi de ce plafond afin d’éviter tout dépassement susceptible d’entraîner un rappel de TVA.
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Source : BOFIP
