Représentation fiscale en France des sociétés non-Européennes

Nouvelles obligations fiscales et opportunités TVA

Le 12 juillet 2023, l’Administration fiscale française a transposé dans son Bulletin Officiel des Impôts l’article 23 du décret n°2021-300 du 18/03/2021.

Cette publication et la Loi Fiscale y afférente confirment que les sociétés non établies dans l’UE doivent désigner un Représentant Fiscal français si elles entreprennent en France :

1. Livraisons de biens et de services taxables à la TVA à des particuliers ou des sociétés non immatriculées à la TVA en France

• Location de véhicules de courte durée avec une mise à disposition en France
• Location de véhicules de longue durée à des particuliers ayant leur résidence en France (règles spécifiques s’appliquent pour les bateaux)
• Services liés aux biens immeubles situés en France
• Transport intracommunautaire de marchandises au départ de la France
• Autre transport de marchandises & de passagers proportionnellement à la distance parcourue en France
• Services liés aux transports ci-dessus
• Prestations culturelles, sportives, éducatives et similaires réalisées en France
• Vente de biens destinés à leur consommation en France (nourriture et boissons, etc., également à bord des trains, bateaux, etc.)
• Expertise & services liés aux biens meubles situés en France
• Services d’intermédiaire sur des biens localisés en France
• Ventes à distance de biens en provenance d’autres États vers des particuliers en France – dispositif OSS (si ventes globales UE > 10.000 €)
• Vente à distance de services électroniques vers des particuliers en France (en cas d’utilisation d’OSS pour vente de biens également)
• Etc.

2. Importation de marchandises en France (TVA due à l’importation à autoliquider dans la déclaration de TVA locale)

3. Opérations commerciales nécessitant le dépôt des déclarations fiscales ou statistiques

• Acquisitions intracommunautaires de biens en France
• Livraisons intracommunautaires de stocks depuis la France vers d’autres pays de l’UE
• Livraisons intracommunautaires de marchandises depuis la France vers d’autres pays de l’UE
• Exportation de marchandises depuis la France vers des pays tiers
• Pour déclarer d’autres taxes : TGAP, BNA, Taxe sur des produits phytopharmaceutiques

Dans tous les cas ci-dessus, les entreprises non-européennes doivent s’immatriculer à la TVA en France.

Sauf les ventes à distance OSS pour le commerce électronique, où l’immatriculation à la TVA peut être effectuée dans n’importe quel État membre de l’UE. La TVA française sera toujours collectée depuis cet État sur les ventes envers la France.

Dispense du Représentant Fiscal en France

Dans les cas suivants, les sociétés non-européennes peuvent être dispensées de l’obligation de désigner un Représentant Fiscal en France :

1. Entreprises implantées dans l’un des 41 pays ayant mis en place un dispositif d’assistance fiscale mutuelle avec la France. La liste des pays mise à jour peut être consultée ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027655132/

2. Entreprises réalisant des importations et des acquisitions intracommunautaires de biens sous les régimes de suspension de TVA

3. Entreprises effectuant des livraisons de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la TVA est due par le preneur

Modalités d’immatriculation à la TVA

L’immatriculation à la TVA française des entreprises non européennes doit se faire par voie électronique via le guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr. La demande d’inscription doit comprendre tous les documents d’accompagnement obligatoires. Les entreprises hors l’UE peuvent également mandater leur futur Représentant Fiscal français pour accomplir cette procédure d’immatriculation à leur place.

Exigences envers le Représentant Fiscal

Le Représentant Fiscal français doit être :

1. Etablie en France

2. Immatriculé à la TVA en France

3. Redevable de toutes les formalités dues par la société représentée

4. Redevable du paiement de la TVA due en France par l’entreprise représentée

Modalités de désignation

La désignation du Représentant Fiscal doit être faite par écrit par l’entreprise non-européenne.

Cette désignation est conditionnée à l’acceptation formelle du Représentant Fiscal désigné.

La désignation restera en vigueur jusqu’à sa dénonciation par l’entreprise extracommunautaire ou par son Représentant Fiscal qui devra justifier d’en avoir préalablement informé l’entreprise représentée. Elle peut également être révoquée par l’administration fiscale française si le Représentant Fiscal ne remplit pas ses obligations légales.

La non désignation d’un Représentant Fiscal a pour conséquence l’application des pénalités à l’égard du destinataire des services taxables.

NEW : Acceptation de la Représentation Fiscale par l’administration fiscale française

Le Représentant Fiscal doit soumettre une demande de représentation pour chaque nouveau client.

L’accréditation du Représentant Fiscal français est sécurisée par l’administration fiscale française qui vérifie pour chaque nouvelle société non-européenne représentée :

1. Le numéro fiscal du Représentant Fiscal;
2. La description de sa structure commerciale, de ses ressources techniques & humaines;
3. L’extrait du casier judiciaire prouvant la moralité du Représentant Fiscal;
4. La preuve de la solvabilité financière ou une garantie bancaire couvrant la future TVA due.

Obligations comptables

1. Les factures peuvent être émises soit par le Représentant Fiscal, soit par l’entreprise non-européenne.

Dans les deux cas, les factures doivent mentionner l’identification du prestataire (entreprise hors l’UE) et de son Représentant Fiscal.

2. La comptabilité de toutes les opérations de la société non-européenne en France peut être tenue soit par le Représentant Fiscal, soit par la société elle-même.

Dans le deuxième cas, le Représentant Fiscal doit néanmoins être en mesure de fournir à l’administration fiscale française tous les éléments comptables demandés en cas de contrôle fiscal.

Nomination ponctuelle du Représentant Fiscal

La nomination ponctuelle du Représentant Fiscal français est prévue pour des sociétés non-européennes :

• réalisant des exportations depuis la France ou sortant des marchandises d’un régime douanier suspensif,

• important des marchandises exonérées de TVA avec une livraison intracommunautaire ultérieure.

Dispense d’immatriculation à la TVA et récupération de la TVA française

Les entreprises non-européennes qui fournissent uniquement des services et des biens à des entreprises immatriculées à la TVA en France n’ont aucune obligation de s’immatriculer à la TVA française.

Ces entreprises peuvent toujours avoir besoin de désigner un Représentant Fiscal en France pour récupérer la TVA française supportée sur leurs achats locaux (factures fournisseurs) ou sur leurs frais de déplacement (notes de frais) effectués en France.

La désignation du Représentant Fiscal pour le recouvrement de la TVA au titre de la 13ème Directive Européenne est beaucoup plus simple, pour les deux parties, car elle concerne également les entreprises qui ne réalisent aucune activité commerciale en France.

La date limite de réclamation de la TVA en France par des entreprises non-européennes non immatriculées est fixée au 30 juin de l’année suivant celle de la dépense. (Exemple : 30 juin 2024 pour les dépenses de 2023)

Les entreprises non-européennes qui sont également immatriculées à la TVA en France peuvent déduire la TVA française supportée dans leurs déclarations périodiques de TVA en France.