Franchise en base de TVA : suppression de la réforme par l’Assemblée nationale
Le 2 juin 2025, les députés ont voté à l’unanimité la suppression de la réforme sur la franchise en base de TVA, prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025. Cette abrogation a été adoptée via un amendement, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République (EPR). Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour adoption définitive, sans opposition annoncée.
Ce vote met fin à plusieurs mois de turbulences politiques et sociales autour de cette réforme TVA controversée et reportée à plusieurs reprises, comme nous l’évoquions déjà dans notre publication du 2 mai 2025.
Rappel du contexte
Insérée discrètement dans la Loi de finances 2025, la réforme visait à abaisser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € actuellement pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales.
Mais cette réforme a suscité de vives protestations de la part des indépendants, des syndicats et des parlementaires, qui dénonçaient l’impact brutal de la mesure sur la rentabilité de centaines de milliers d’autoentrepreneurs.
Le mécanisme de suppression
La suppression votée à l’Assemblée nationale va au-delà d’un simple report : elle abroge totalement la disposition initiale. Ce choix d’un effacement complet plutôt que d’un amendement complexifie toute tentative de retour ultérieur.
La disposition est en outre assortie d’un effet rétroactif au 1er mars 2025, ce qui sécurise juridiquement les autoentrepreneurs et empêche toute récupération de TVA par l’administration pour la période transitoire.
Prochaine étape législative : PLF 2026
Si cette réforme TVA est pour l’instant écartée, elle n’est pas définitivement enterrée. Le Ministère de l’Économie conserve la possibilité de la réintroduire dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, à l’automne prochain. L’hypothèse d’un nouveau dispositif, mieux préparé et prenant en compte les secteurs les plus exposés (notamment le BTP), est d’ores et déjà évoquée.
Une réintroduction possible, mais politiquement risquée
Techniquement, rien ne s’oppose à une nouvelle tentative législative. Politiquement, l’affaire est plus délicate. Le vote unanime à l’Assemblée a acté une victoire symbolique pour les indépendants et renforcé la légitimité du régime de la microentreprise. Toute réforme future devra désormais s’appuyer sur une concertation approfondie et faire la preuve de son équité concurrentielle, sous peine de susciter une nouvelle mobilisation des parties prenantes.
Effets immédiats pour les entreprises
Concrètement :
- Les seuils actuels de franchise en base de TVA restent en vigueur pour l’année 2025.
- Aucun changement ne sera applicable avant 2026, au mieux.
- Les micro-entrepreneurs n’ont pas à facturer de TVA rétroactivement sur les prestations réalisées depuis mars.
Ce sursis fiscal est donc l’occasion pour les professionnels concernés de gagner en visibilité à court terme, tout en restant vigilants sur les discussions à venir.
BTOBNICE : Notre équipe spécialisée en TVA reste mobilisée pour vous accompagner sur l’évolution du régime de la franchise de base, ses impacts sectoriels et les arbitrages fiscaux à envisager.
