Facturation électronique en France : un amendement pourrait repousser la réforme

Adopté le 24 mars par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique pourrait une nouvelle fois modifier le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France.

Un déploiement de la facturation électronique potentiellement décalé

Actuellement, la mise en place de l’obligation de facturation électronique est prévue à partir du 1er septembre 2026, avec un éventuel report de trois mois :

• 01/09/2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties et obligation d’émission pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 01/09/2027 : obligation d’émission des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Cependant, en fonction du vote de l’Assemblée nationale, ces échéances pourraient être repoussées d’un an, avec un démarrage possible au 1er septembre 2027.

Des obligations clés pour les entreprises

L’application de cette réforme repose sur l’obligation, annoncée le 15 octobre 2024, de désigner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la transmission des factures et du reporting électronique. Contrairement aux attentes initiales, le portail public de facturation (PPF), qui devait proposer des solutions gratuites aux petites entreprises, ne pourra pas remplir ce rôle. Les entreprises devront donc anticiper des coûts supplémentaires et se préparer à des démarches administratives plus complexes.

Anticiper la transition vers la facturation électronique

Alors que l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique débutera le 8 avril, il est essentiel pour les entreprises d’anticiper cette transformation majeure. Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, elles doivent entamer plusieurs chantiers dès maintenant :

• Identification des flux concernés par les nouvelles obligations.
• Ajustement ou mise en place d’une piste d’audit fiable.
• Vérification du paramétrage des codes TVA pour une conformité fiscale optimale.
• Identification des cas d’usage spécifiques à l’entreprise.
• Validation des données de référence pour assurer la qualité des informations transmises.
• Sélection d’une plateforme partenaire pour assurer la transmission des factures électroniques en toute sécurité.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0481/CSVIEECO/1268