E-commerce et droits d’accise : décision de la CJUE

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2024 dans l’affaire C-596/23 met en lumière l’impact de la facilitation du transport par le vendeur sur ses obligations fiscales concernant la vente transfrontalière de produits soumis à accise à des particuliers.

Similaire aux règles de la TVA dans l’UE, le droit d’accise sur les ventes à distance (B2C) de certains produits, tels que l’alcool, est payable dans l’État membre de destination par le vendeur.

Cependant, si le vendeur n’est pas directement ou indirectement impliqué dans le transport transfrontalier des produits soumis à accise, cette taxe peut être due soit par le transporteur dans le pays de destination, soit par le vendeur dans le pays d’acquisition, à condition que les produits soient transportés aux sein de l’UE par les acheteurs eux-mêmes.

Conformément à la directive 2020/262 du Conseil (anciennement directive 2008/118), qui régit les droits d’accise dans l’UE, ces droits deviennent exigibles au moment et dans l’État membre de mise à la consommation. Par conséquent, il est essentiel d’identifier l’État membre dans lequel les produits soumis à accise sont présumés être mis à la disposition de l’acheteur pour sa propre consommation, en fonction des conditions de transport et d’expédition : “Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre qui sont achetés par une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie dans un autre État membre qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés dans un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, sont soumis aux droits d’accise dans l’État membre de destination.” (Art.36, D. 2008/118 & Art. 44, D.2020/262)

Jurisprudence

L’affaire C-596/23 concerne B UG, une entreprise allemande vendant des boissons alcoolisées en ligne à des particuliers finlandais, et ses obligations en matière de droits d’accise en Finlande. Bien que B UG n’ait pas assuré elle-même le transport, son site web orientait activement les acheteurs vers des options de transport spécifiques. Cela incluait la recommandation de transporteurs, la fourniture de liens et la transmission des détails des commandes aux transporteurs qui facturaient directement les acheteurs.

La décision de la cour portait sur la question de savoir si les actions de B UG la rendaient responsable, selon les règles de l’UE sur les ventes à distance, des droits d’accise en Finlande, comme le prévoient la Directive 2008/118 et la Loi finlandaise sur les droits d’accise (182/2010).

La décision de la Cour

La Cour de justice a clarifié que la responsabilité en matière de droits d’accise ne dépend pas de la séparation formelle des contrats, mais de la réalité économique de la transaction. En redirigeant les acheteurs vers des transporteurs spécifiques, le vendeur a effectivement influencé les modalités de transport, devenant ainsi indirectement impliqué au sens de l’article 36(1) de la directive 2008/118 du Conseil.

La Cour a souligné que l’article 36 vise à garantir que les taxes sont alignées sur le lieu de consommation des produits, évitant ainsi les failles basées sur des formalités transactionnelles. Le rôle du vendeur dans la facilitation du transport était suffisant pour déclencher sa responsabilité, même si l’acheteur payait directement le transporteur.

L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que :

dans les situations visées par cette disposition, des produits soumis à accise doivent être considérés comme « expédiés ou transportés dans un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci », de telle sorte que ce vendeur est redevable des droits d’accise dans cet autre État membre, lorsqu’il agit de manière à guider le choix de l’acheteur quant à la société chargée de l’expédition et/ou du transport de ces produits en suggérant et en facilitant le recours à certaines sociétés pouvant en être chargées.

Implications

Pour les vendeurs : Les vendeurs en ligne doivent évaluer avec soin leur implication dans la logistique. Même des actions indirectes, telles que la recommandation de services de transport ou la mise en lien avec des transporteurs, peuvent établir leur responsabilité en matière de droits d’accise dans le pays de destination.

Pour les consommateurs : Les acheteurs effectuant des achats transfrontaliers doivent être conscients des éventuelles complexités si les arrangements de transport sont liés au vendeur. Il est conseillé de clarifier à l’avance les obligations en matière de droits d’accise.

Conclusion

Cette décision réaffirme le principe selon lequel les vendeurs qui facilitent indirectement le transport transfrontalier des ventes B2C sont responsables des droits d’accise dans le pays de l’acheteur. Elle illustre l’équilibre entre l’harmonisation du commerce au sein de l’UE et le respect d’une fiscalité équitable pour les ventes à distance des produits soumis à accise. Les entreprises doivent structurer soigneusement leurs processus de vente transfrontalière pour éviter des responsabilités imprévues.