PLF 2026 – loi adoptée le 2 février 2026

Principales mesures fiscales concernant les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février 2026. Déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le PLF 2026 a fait l’objet de débats parlementaires, marqués par plusieurs recours à l’article 49.3 de la Constitution, ayant conduit à son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026, puis à son adoption définitive le 2 février 2026 à la suite du rejet de deux motions de censure.

Par rapport au projet présenté à l’automne 2025, le texte final est sensiblement resserré : plusieurs mesures initialement annoncées n’ont pas été retenues, tandis que certaines dispositions techniques à fort impact opérationnel ont été confirmées.

I. MESURES EN MATIÈRE DE TVA

1. Taxe sur les importations de petits envois de faible valeur

Le PLF 2026 introduit une taxe forfaitaire sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €.

Le texte adopté fixe explicitement le montant, la date d’entrée en vigueur et le caractère temporaire du dispositif :

• La taxe sur les importations d’envois de faible valeur est fixée à 2 € par envoi. Un tarif réduit de 1 € par envoi est prévu lorsque l’importation est déclarée dans le cadre d’un régime déclaratif simplifié permettant un traitement automatisé des données par l’administration. À défaut, le tarif de 2 € s’applique de plein droit.
• La taxe est due par le redevable de la TVA à l’importation.
• La taxe est applicable à compter du 1er mars 2026. Elle sera abrogée à l’entrée en vigueur d’un dispositif européen équivalent et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

2. Facturation électronique et e-reporting : obligations renforcées et régime de sanctions

Le texte adopté du PLF 2026 renforce et sécurise le cadre juridique de la facturation électronique et de la transmission des données à l’administration fiscale. Il précise les mécanismes opérationnels et le régime de sanctions, renforçant ainsi l’enjeu de conformité pour les entreprises.

Obligations

• Recours obligatoire à une plateforme agréée :
  • pour la réception des factures électroniques ;
  • pour la transmission à l’administration des données de facturation électronique ;
  • pour la transmission des données d’e-reporting (opérations B2C, internationales, etc.).
• Annuaire central : les plateformes agréées alimentent un annuaire permettant l’acheminement des factures.

Sanctions

• Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception :
  • 500 € trois mois après la mise en demeure ;
  • 1 000 € six mois après la mise en demeure, puis renouvelables tous les trois mois.
• Défaut de transmission des données :
  • 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an pour l’assujetti ;
  • 750 € par transmission, plafonné à 100 000 € par an pour la plateforme.

L’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le calendrier d’obligation de facturation électronique fixé par la loi antérieure, selon la taille des entreprises.

3. Régime de détaxe de TVA (touristes) : sécurisation et nouvelles exigences

Les dispositions relatives au régime de détaxe de TVA concernent principalement les opérateurs gérant les plateformes et terminaux de détaxe, ainsi que les commerçants recourant à ces opérateurs.

Le texte renforce les exigences de conformité et prévoit, le cas échéant, la constitution d’une garantie financière couvrant au moins un quart des engagements de l’opérateur demandeur.

Les nouvelles exigences portent notamment sur :

• la garantie financière ;
• la transmission des données via une plateforme interfacée avec l’administration ;
• la justification de l’exportation effective ;
• l’actualisation des informations déclarées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026 pour l’essentiel et constituent des contraintes opérationnelles nouvelles, notamment en matière de garanties.

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET FISCALITÉ DU PATRIMOINE

4. Création d’une taxe sur certains actifs détenus par des holdings patrimoniales

Le PLF 2026 introduit une taxe de 20 % sur la détention d’actifs non affectés à une activité opérationnelle par certaines sociétés à dominante patrimoniale.

Conditions d’application (cumulatives)

• Valeur vénale des actifs ≥ 5 millions d’euros à la clôture de l’exercice ;
• Société contrôlée à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, directement ou indirectement ;
• Revenus passifs représentant plus de 50 % des produits (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.).

Assiette : Valeur vénale de certains actifs non opérationnels, notamment :

• biens de jouissance (véhicules de tourisme non affectés à l’activité, yachts, aéronefs, etc.) ;
• biens immobiliers dont la jouissance est réservée aux personnes physiques ;
• autres actifs listés par le texte.

Les sociétés concernées seront redevables de la déclaration et du paiement de cette taxe pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés, assorties d’obligations déclaratives spécifiques.

III. FISCALITÉ LOCALE

5. Ajustements ciblés

CFE : la loi de finances pour 2026 modifie l’article 1478 du CGI en supprimant certaines règles de neutralisation applicables en cas de changement de situation ou d’activité. Cette évolution conduit à une prise en compte plus immédiate des modifications d’exploitation dans l’assiette de la CFE, réduisant les possibilités de décalage ou d’atténuation temporelle de l’imposition.

Taxe sur les friches commerciales : la loi de finances pour 2026 permet aux collectivités d’instituer la taxe sur les friches commerciales de manière ciblée, sur des périmètres correspondant à des opérations de revitalisation du territoire. Cette évolution accroît le risque fiscal sur certains actifs commerciaux vacants et renforce la pression économique en faveur d’une remise sur le marché ou d’un arbitrage immobilier plus rapide.

L’entrée en vigueur de ces deux mesures est prévue au 1er janvier 2026.

IV. MESURES FISCALES NON RETENUES

Les mesures ci-dessous figuraient dans des propositions antérieures mais ne se retrouvent pas dans le texte adopté.

• Franchise en base de TVA : absence de modification des seuils prévus à l’article 293 B du CGI. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent fixés à 37 500 € (41 250 € en seuil majoré) pour les prestations de services et à 85 000 € (93 500 € en seuil majoré) pour les activités de vente de biens, avec des seuils spécifiques pour certaines professions (avocats, notamment).
• CVAE : maintien du régime applicable en 2026 selon les règles et le taux en vigueur en 2025. Des textes antérieurs prévoient une extinction progressive de la CVAE à horizon 2030, sous réserve des lois de finances à venir.
• C3S : maintien du dispositif, après suppression accidentelle puis rétablissement immédiat lors des débats parlementaires.

D’autres mesures fiscales initialement proposées, ainsi que de nombreux amendements ultérieurs, n’ont pas été retenus dans le texte final du PLF 2026. Le texte adopté doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation et sa publication au Journal officiel.