TVA & données personnelles : l’UE remet en question la “gratuité” des services numériques

Le 11 novembre 2025, la Commission européenne a publié un document de travail du Comité TVA consacré à une question transmise par l’Italie.

Ce document (VAT Committee Working Paper n°1118) porte sur le traitement TVA des services informatiques fournis “gratuitement” par les plateformes sociales en échange des données personnelles des utilisateurs.

Cette question s’inscrit dans un contexte particulièrement sensible :

• pressions fiscales croissantes sur les géants du numérique,
• tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis,
• et surtout une procédure contentieuse majeure opposant Meta, X et LinkedIn à l’administration fiscale italienne.

La portée de cette affaire dépasse largement le secteur technologique : d’autres secteurs (compagnies aériennes, médias, e-commerce, distributeurs…) pourraient être concernés par extension.

La position italienne

L’Italie soutient depuis plusieurs années que le consentement donné par les utilisateurs pour l’utilisation de leurs données personnelles en échange du droit d’accès à une plateforme constitue une véritable contrepartie. Ce mécanisme, selon elle, caractériserait une opération imposable à la TVA.

Dans cette logique, l’administration fiscale italienne a émis en 2025 des rectifications de TVA portant sur plusieurs centaines de millions d’euros. Les trois groupes numériques ont introduit un recours collectif devant le tribunal administratif de première instance, après l’expiration du délai de réponse aux avis de rectification. Il s’agit du premier contentieux “tech” de cette ampleur en Italie, où aucun règlement amiable n’a été trouvé.

Pour conforter sa position, l’Italie a saisi le Comité TVA afin d’obtenir un avis non contraignant.

Elle affirme que certains modèles économiques établissent un lien direct entre la quantité/qualité des données fournies et le niveau de service offert. Dans ce cas, l’échange de données personnelles contre des services informatiques constituerait selon elle une opération taxable réalisée par les plateformes, imposable dans l’État membre de résidence des utilisateurs.

La position européenne

Les précédents de 2018

En octobre 2018, lors de la 111ᵉ réunion, le Comité TVA avait déjà examiné la question (Working Paper n°958). Les conclusions étaient les suivantes :

1. Le simple fait de fournir des données personnelles n’est pas une activité économique, sauf si l’utilisateur mobilise des moyens comparables à ceux d’un professionnel. L’utilisateur particulier n’agit donc pas comme un assujetti.
2. La fourniture de services informatiques en échange de données personnelles n’est pas taxable si tous les utilisateurs reçoivent un service identique, indépendamment de la quantité ou de la qualité des données fournies. Il n’existe pas de lien direct entre service rendu et contrepartie.

Ces conclusions fermaient clairement la porte à une taxation des modèles “accès gratuit contre données”.

Les nouvelles conclusions du Comité TVA

Les conclusions du Working Paper 1118 ne constituent pas encore des lignes directrices formelles, mais elles affinent l’analyse et invitent à examiner trois scénarios distincts :

1. Accès gratuit, mêmes fonctionnalités pour tous

Si l’utilisateur ne limite pas la collecte de données et bénéficie des mêmes fonctionnalités qu’un autre utilisateur, il n’y pas de taxation, faute de lien direct.

2. Limitation volontaire des données avec réduction fonctionnelle du service

Lorsque l’utilisateur restreint certaines autorisations et que la plateforme réduit proportionnellement les fonctionnalités, l’opération devient potentiellement taxable, car un lien direct peut exister entre “niveau de données fournies” et “service rendu”.
Une analyse au cas par cas serait indispensable, et la valorisation économique des données resterait très complexe.

3. Abonnement payant

Lorsqu’un utilisateur paie un abonnement, pour une offre sans publicité par exemple, l’opération est taxable, car il existe une contrepartie monétaire.

Toutefois, le prix de l’abonnement ne peut pas être utilisé automatiquement pour valoriser une transaction non monétaire (scénario 2).

Ces conclusions ne soutiennent pas clairement la position italienne.
Les délégations des États membres n’ont d’ailleurs exprimé aucun consensus.

Le Comité TVA souligne qu’en réalité, une révision législative pourrait être nécessaire pour adapter les règles actuelles à l’économie numérique.

Implications pour les acteurs du digital

Dans l’attente d’une position consolidée au niveau européen, cette affaire pourrait inspirer d’autres administrations fiscales. Les entreprises du numérique, mais aussi les secteurs reposant sur des modèles “freemium”, doivent anticiper les risques.

Il est recommandé de :

• analyser les modèles d’accès aux services (identité des fonctionnalités, variations selon le consentement),
• évaluer la valeur économique potentielle des données collectées,
• identifier toute situation susceptible de créer un lien direct entre données fournies et niveau de service,
• documenter précisément les caractéristiques des services proposés gratuitement.

Une surveillance attentive des développements européens s’impose. Toute refonte de la Directive TVA pourrait imposer un nouveau cadre fiscal pour les modèles économiques fondés sur les données. Le dossier Meta / X / LinkedIn, premier procès de ce type en Europe, constituera un test majeur pour l’avenir de la fiscalité des données dans l’UE.

Source : VAT Committee Working Paper n°1118