Facturation électronique en Allemagne : nouvelles obligations pour les entreprises résidentes
L’implémentation de la facturation électronique est prévue en Allemagne à partir de janvier 2025, selon un calendrier précis. Dans ce contexte, le ministère fédéral des finances a préparé le projet d’une lettre officielle à destination des autorités fiscales des 16 länder, pour une consultation.
Compte tenu de l’importance de la mesure, ce document a été rendu publique le 13 juin dernier.
Sa publication définitive aura prévisionnellement lieu au cours du quatrième trimestre 2024.
Le document en question précise les modalités de l’implémentation de la facturation électronique allemande, appelée E-Rechnung.
E-Rechnung : périmètre et échéancier
Pour rappel, seules les opérations B2B entre les entreprises résidentes seront dans le scope d’E-Rechnung.
L’exception sera accordée aux opérations exonérées de TVA selon les points 8 à 29 du § 4 de la loi allemande sur la TVA, ainsi qu’aux factures de faible valeur jusqu’à 250€ TTC et aux titres de transport de personnes.
L’implémentation d’E-Rechnung :
- L’obligation de la réception électronique d’E-Rechnung sera effective à partir du 01/01/2025.
- La transmission électronique d’E-Rechnung deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2027, ou à partir du 01/01/2028 pour les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 800.000€.
La notion de la facture électronique sera désormais limitée aux factures structurées ou hybrides, qui seront transmises et reçues électroniquement et permettront un traitement électronique. Ce procédé devra garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité mécanique de la facture, la lisibilité humaine n’étant pas un critère obligatoire.
Formats de la facture électronique allemande
La future E-Rechnung laisse une certaine liberté aux contribuables qui pourront choisir entre les différents formats (EDI, XML, XStandard, ZUGFeRD, FatturaPA, Factur-X) :
- formats européens répondant aux normes de la Directive 2014/55/EU du 16 April 2014
- formats nationaux répondant à la norme allemande EN 16931
- formats convenus entre l’émetteur et le destinataire de la facture, à condition que les données obligatoires en soient extractibles.
Modalités de la facturation électronique allemande
Les règles d’envoi des factures électroniques seront également très souples en Allemagne. La transmission d’E-Rechnung sera possible par mail, par un message structure ou par un téléchargement depuis une plateforme client, mais pas via un support électronique tel que clé USB ou autres. Il sera autorisé de faire appel à un intermédiaire pour l’émission et la transmission d’E-Rechnung.
L’obligation de la facture électronique sera aussi étendue sur des contrats à exécution successive et sur la facturation tacitement renouvelable. Quant aux corrections des factures électroniques, elles devront répondre aux mêmes exigences que les factures initiales.
Les mentions obligatoires des factures ne changent pas pour E-Rechnung. L’obligation de l’émission de la facture sous 6 mois après la réalisation d’une prestation reste également en place.
La déduction de la TVA sur les opérations soumises à la facturation électronique sera limitée à une E-Rechnung conforme. Toutefois, la déduction de TVA pourra être accordée aux autres formats des factures si les autorités fiscales possèdent toutes les données justifiant le droit à déduction.
E-Reporting
Les mesures du reporting électronique pour les opérations soumises à E-Rechnung seront introduites par la suite dans la loi allemande.
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