TVA sur importations en France : précisions législatives sur le mandataire
Publié au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2025, le Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 précise les modalités de désignation d’un mandataire à l’importation ainsi que ses obligations déclaratives.
Ce décret concerne les assujettis non établis, qu’ils soient immatriculés à la TVA française ou non, et dont les opérations taxables en France se limitent aux importations et aux exportations.
Contexte et simplification introduite par la loi de finances 2024
Pour rappel, l’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation, introduite en 2022, a contraint de nombreuses entreprises étrangères à s’immatriculer en France pour satisfaire à cette obligation purement déclarative. Afin de simplifier ces démarches, la loi de finances pour 2024 a instauré la possibilité de désigner un mandataire à l’importation. Celui-ci pourra remplir, au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère, l’ensemble des obligations relatives à la TVA : déclaration, paiement, déduction, remboursement, ainsi que la tenue des registres afférents aux biens livrés.
Conditions et responsabilités du mandataire à l’importation
En vigueur depuis le 1er janvier 2025, l’article 289 A bis du Code général des impôts (CGI) précise les critères et responsabilités du mandataire à l’importation. Celui-ci doit notamment :
- être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an ;
- ne pas avoir commis d’infractions aux dispositions fiscales et au Code de commerce au cours des trois dernières années ;
- avoir déposé des déclarations de TVA en son nom propre et pour son compte pendant au moins un an ;
- disposer d’un mandat écrit délivré par le mandant ;
- entretenir une relation contractuelle avec le mandant (contrat de vente en consignation, d’ouvraison, de montage, de façon, de location, d’entreposage ou un contrat assurant le transit vers un autre État).
Précisions apportées par le décret du 18 février 2025
Le décret précise les opérations pouvant être couvertes par le mécanisme du mandataire à l’importation. En plus des importations taxées dont la TVA est intégralement déductible, il couvre les opérations non taxées suivantes :
- exportations et livraisons assimilées (article 262 du CGI) ;
- opérations sous régimes douaniers et fiscaux suspensifs suivies d’exportations de biens ;
- importations ayant fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons sous couvert de ces mêmes régimes.
Procédure d’accréditation du mandataire
Le mandataire à l’importation doit :
- obtenir un numéro individuel d’identification distinct de son numéro de TVA actuel ;
- transmettre aux services fiscaux les informations relatives aux mandants représentés, les mandats signés et une attestation sur l’honneur garantissant le respect des critères et obligations ;
- actualiser régulièrement ces informations pour chaque nouveau mandant.
Obligations déclaratives du mandataire
Selon le décret, le mandataire à l’importation doit :
- déposer une déclaration de TVA couvrant l’ensemble des opérations de la période concernée pour le compte de ses mandants ;
- tenir un registre mentionnant distinctement, pour chaque assujetti mandant, les informations relatives aux biens déclarés (date de livraison/importation, montant hors taxe, variations du montant HT, taux et montant de TVA, exonérations ou suspensions applicables, acompte versé avant livraison) ;
- conserver ce registre pendant trois ans (jusqu’au 31 décembre de l’année N+3).
Révocation du mandat et responsabilités
Le mandat du mandataire à l’importation peut être révoqué par le mandant ou par l’administration fiscale si les critères et obligations ne sont plus remplis.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 21 février 2025.
Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des entreprises non établies. Ces dernières pourront ainsi se désimmatriculer de la TVA en France une fois leur mandataire désigné.
Jusqu’à présent, leur partenaire commercial pouvait être tenu responsable du paiement de la TVA à l’importation si l’entreprise étrangère n’était pas immatriculée en France, sans pouvoir déduire cette TVA, n’étant pas le destinataire des biens.
Désormais, pour permettre aux assujettis non établis de profiter de cette simplification, le partenaire devra accepter le mandat, ce qui l’exposera à une responsabilité solidaire en cas de remise en cause des déductions, exonérations ou dispenses de TVA.
Si aucun mandataire n’est désigné, les entreprises étrangères devront conserver leur immatriculation en France pour remplir leurs obligations fiscales.
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